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sommation de communiquer

  • Sommation de communiquer

     

     

    Sommation de communiquer devant le juge de la mise en état

     

    Sommation de communiquer : l'article 916 du code de procédure civile précise que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond; elles peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou' lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 à 910 du code de procédure civile.  

     
        

     

    Il s'agit donc d'une liste parfaitement limitative au rang de laquelle ne figure pas la sommation de communiquer une pièce.

     

    Conditions de l’excès de pouvoir

     

    Il est communément admis que l'excès de pouvoir, qui entraîne la nullité de la décision prise , s'entend du dépassement par le juge du cadre des pouvoirs qui lui sont octroyés par la loi; or le pouvoir d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie est bien un pouvoir laissé par la loi à la discrétion du juge, en vertu de l'article 11 du code de procédure civile. Le juge de la mise en état est en droit de  faire droit à une sommation de communiquer présentée par l’une des parties au procès (pouvoir souverain, il n’a au demeurant pas l'obligation de s'en expliquer).

     

    Production des preuves devant le juge de la mise en état

     

     

    Il est dans le pouvoir du juge civil, d'ordonner la production d'éléments de preuve; ce pouvoir n'est limité que par l'existence d'un empêchement légitime qui tient à l'existence d'un motif légitime lié soit au respect de la vie privée soit au secret professionnel (article 141 du code de procédure civile). Cet empêchement légitime ne peut correspondre à l'impossibilité matérielle de produire la pièce dont il est ordonné communication. Il n’y a donc pas d'excès de pouvoir commis dans le fait de faire droit à une sommation de communiquer. Créer ici votre alerte juridique en droit de la procédure.


    A télécharger : Modèle de sommation interpellative | Modèle de sommation de communication

     

     

       


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