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soleau

  • Enveloppe Soleau et marque Soleau

    Marque « e-soleau »

     

    Poursuivant l'objectif de proposer des dépôts sous forme électronique et des " services Soleau électroniques ", l'INPI a conclu en 2001 avec la société de droit anglais X. un contrat destiné à examiner l'opportunité d'un partenariat. Les relations contractuelles ont été rompues à la fin de l'année 2003 mais le dirigeant de la société X a déposé à l'INPI la marque " e-soleau " ainsi que divers noms de domaine incluant le terme " e-soleau " en vue de proposer un service de dépôt en ligne présenté comme l'équivalent de l'enveloppe Soleau.  

     

    Dépôt frauduleux de marque

     

    Une décision de la Cour de cassation a permis à l’INPI d’obtenir l'annulation de la marque e-soleau ainsi que le transfert à son profit des noms de domaine litigieux et le paiement de dommages-intérêts.

    Le dirigeant de la société X avait une parfaite connaissance de l'existence du service " enveloppe soleau " que fournit l'INPI ainsi que de la dénomination que celui-ci projetait d'adopter pour son futur service. Selon les juges, en déposant la marque « e-soleau » peu de temps après qu'eut été écarté le projet de collaboration initié trois ans plus tôt, pour développer une activité identique à celle de l'INPI, le dirigeant de la société X avait bien agi avec l'intention de priver l’INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts. La marque « e-soleau » a donc été déposée en fraude des droits de l'INPI.

    Droit de réponse de M. Pascal ALCAN LEGRAND (CEO I&P Ltd) : "Après avoir développé et mis au point des procédures propres de dépôt sécurisé via internet,  suivant un 1er brevet déposé à l’INPI en 1998, la société IDEAS & PATENTS Ltd a spontanément prospecté divers investisseurs dès 2000 ; L’INPI n’a en rien participé de la mise au point de ces inventions et procédés privés ni du financement de leur développement ; l’INPI n’a effectué aucun appel d’offres ni enquête avant le rapprochement par la société IDEAS & PATENTS Ltd. L’inventeur de ces procédés, Pascal ALCAN LEGRAND est le Président d’IDEAS & PATENTS Ltd, créée en 1998. Suivant l’usage en matière de prospection commerciale sur les marchés électroniques, l’INPI et IDEAS & PATENTS Ltd ont signé un accord de stricte non-concurrence au bénéfice d’IDEAS & PATENTS Ltd  par lequel, en outre, l’INPI s’engageait sur la durée de protection de propriété intellectuelle (soit : 70 ans après le décès du concepteur). L’INPI réitérait en janvier 2004 son engagement de « respect des clauses expresses de non-concurrence… », confirmant en mars 2004 que « l’INPI n’avait pas davantage empêché I&P de développer des projets parallèles, n’ayant pas exigé de votre société un engagement de non-concurrence ». Un tiers déposait en novembre 2004 la marque « e-soleau » et se rapprochait ensuite d’IDEAS & PATENTS Ltd : une nouvelle société IDEES & PATENTES Sarl était ainsi créée à Paris en septembre 2005 dont le déposant, apportant contractuellement toutes garanties de droit sur disponibilité et recours quant à sa marque  était le gérant. Le déposant de la marque « e-soleau » n’était pas lié à IDEAS & PATENTS Ltd ou en l’affaire avant 2005. Ni Pascal ALCAN LEGRAND ni la société IDEAS & PATENTS Ltd n’ont déposé la marque « e-soleau » ou les noms de domaine y rattachés. M. Pascal ALCAN LEGRAND (société IDEAS & PATENTS Ltd) n’a jamais été dirigeant de la société IDEES & PATENTES Sarl. M. Pascal ALCAN LEGRAND, Président de la société distincte IDEAS & PATENTS Ltd, ne peut en aucun cas être assimilé à la présentation du « dirigeant de la société X » de la décision de la Cour de Cassation." 

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