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société par action

  • Vote à distance dans les SA, SAS - 3ème Partie

    Les Annexes au formulaire de vote à distance

     

    Doivent être annexés au formulaire :

     

    1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;

     

    2° Une demande d'envoi des documents et renseignements suivants :

     

    - Les nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance ;

     

    - Le texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;

     

    - Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande ;

     

    - Le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance ;

     

    - Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance :

     

    a) Les nom, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés ;

     

    b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs ;

     

    S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle (qui se réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice) : 

     

    a) Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée;

     

    b) Un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;

     

    c) Les rapports des commissaires aux comptes ;

     

    d) Les observations du conseil de surveillance, s'il y a lieu ;

     

    A savoir : S'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire portant sur l’acquisition d’un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social de la société (uniquement si cette acquisition intervient dans les deux ans suivant l’immatriculation de la société), le rapport des commissaires aux apports devra être joint aux annexes du formulaire de vote à distance.

     

    S'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire ou d'une assemblée spéciale portant sur la modification des droits relatifs à une catégorie d'actions, le rapport des commissaires aux comptes, devra également être joint en annexe du formulaire de vote à distance.

     

    3° L’information selon laquelle  l'actionnaire peut, par une demande unique, obtenir de la société l'envoi des documents et renseignements précités à l'occasion de chacune des assemblées d'actionnaires ultérieures.

    4° S'il s'agit de l'assemblée générale annuelle ordinaire, l'exposé et les documents suivants :

     

    L’Ordre du jour de l'assemblée ;

     

    Le Texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire

     

    Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau (cf Annexes) faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq ;

     

    Une formule type de demande d'envoi de documents et renseignements types auquel a le droit tout actionnaire (nom et prénom usuel, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance / texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas / texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande / rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du conseil de surveillance …).

     

    5° Le formulaire de vote par correspondance.  

     

    Lettre simple ou lettre recommandée ? 

     

    Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique à l'adresse email indiquée par l'actionnaire.

     

    Quid de l’usage de l’email ? 

     

    Concernant l’usage de l’email, le principe suivant est applicable : La société doit préalablement recueillir par écrit l'accord de l’actionnaire  qui indique alors son adresse électronique. Ce dernier peut à tout moment demander expressément à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication susmentionné soit remplacé à l'avenir par un envoi postal.

     

    Les délais à respecter

     

    Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par courrier  électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.

     

    Lorsque l'assemblée est convoquée en vue d’offres publiques d'acquisition, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante (en cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent).

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr : 

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

  • Mention de la forme juridique des sociétés

    L'article L224-1 du code du commerce impose que toute société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du capital social. Cette disposition est d’ordre public économique et peut être invoquée par une personne physique dès lors que son inapplication lui cause un préjudice.

    Cette disposition doit s'apprécier combinée avec l'article R123-238 du Code de commerce qui prévoit que les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement et s'agissant des sociétés par action, selon le cas des mots " société anonyme " ou des initiales " SA".

    Toutefois, aucune disposition du code du commerce n'impose aux sociétés commerciales de communiquer en dehors des documents officiels en mentionnant leur forme juridique.

    En l'espèce, si dans le cadre de sa communication au public, notamment par le biais de son site internet, une société n'adjoint pas sa forme juridique à sa dénomination, force est de constater qu'elle est mentionnée sur l'ensemble des documents officiels versés au débat et qu'elle figure notamment en bas de certaines pages internet. Aucune responsabilité ne peut donc être retenue à l’encontre de la société. 

    Contrats types professionnels avec Uplex.fr :

    Avis de Modification des statuts d'une SARL, EURL, SA, SAS, SASU

    Pack juridique - Annonces légales et Avis de publication - SARL, EURL

    Requête en désignation d'un commissaire aux apports

    Statuts - EURL de commerce électronique

    Statuts - EURL de production audiovisuelle

     

     


     

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