Depuis le 1er mars 2012 et sous l’impulsion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, l’association SMS+ qui gère la délivrance des numéros courts SMS surtaxés a adopté de nouvelles règles déontologiques applicables aux éditeurs de services. Le renforcement de la déontologie concerne :

La lutte contre les services non crédibles (Exemple : "Pour savoir si ton petit ami te trompe envoi xxx au xxx" ...) ;

Le renforcement de la lisibilité des tarifs dans les publicités (le prix devra apparaitre avec une taille au moins égale à un tiers de la taille du numéro mentionné) ;

L’extension des messages d’information tarifaire à l’ensemble des services SMS+ : tous les 5 € consommés pour les services à l’acte, et tous les mois pour les services à abonnement ;

L’extension des plafonds de facturation à l’ensemble des services SMS+ ;

La mise en place généralisée par les éditeurs d’un service client accessible sur simple appel téléphonique via un numéro non-surtaxé (ce numéro sera communiqué en réponse à l’envoi d’un SMS contenant le mot « CONTACT » à l’éditeur) ;

L’exclusion du recours à l’abonnement dans des cas où il apparaît abusif (ex : loteries) ;

La mise en place d'un mécanisme de blocage des services SMS+ pour les consommateurs qui en exprimeraient le besoin (Source : Gouvernement). 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

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