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  • SMIC et temps de pause

     

    Intégration du temps de pause au SMIC

     

    Il est acquis que l’employeur a l’obligation de rémunérer ses salariés, au minimum, au salaire minimum conventionnel – SMIC. La question s’est posée de savoir si l’employeur a la faculté d'intégrer la rémunération des temps de pause dans le salaire de référence ce qui peut induire  une rémunération inférieure au minimum légal.

     

    Calcul du SMIC

     

    La rémunération versée au salarié est constituée par le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous les autres avantages et accessoires qui lui sont payés par l'employeur, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, en raison de l'emploi qu'il occupe. Aux termes de l'article L. 3231-2 du code du travail, le  salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : i) La garantie de leur pouvoir d'achat; ii) Une participation au développement économique de la nation.  Le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, au produit du montant du salaire minimum de croissance, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.

     

    Le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si le salarié a été rempli de ses droits au moins au titre du salaire minimum de croissance est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport étant expressément exclues de l'assiette de calcul.

     

    Pause et Travail effectif

     

    La durée du travail effectif est définie par l'article L. 3121-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.  La durée du travail s'entend du travail effectif à l’exclusion  des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées. La pause est un temps de repos-payé ou non-compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. Durant les temps de pause, les salariés vaquent librement à leurs occupations personnelles sans être à la disposition de l'employeur et sans avoir à se conformer à ses directives.

     

    La convention collective applicable au salarié peut prévoir des dispositions particulières en matière de « forfait  pause ». A titre d’exemple, la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, instaure au profit des salariés l'attribution d'une pause payée à raison de 5 % du temps de travail effectif.

     

    Les sommes rémunérant les temps de pause, qui ne sont pas la contrepartie du travail, sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC. L’employeur ne doit donc pas  intégrer le forfait pause (exemple les 5 % dans le secteur des hypermarchés) aux éléments de salaire devant servir de base à la comparaison au SMIC.

     

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