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  • Droit aux brefs extraits des évènements majeurs

     

    Principe du droit aux brefs extraits  

     

    Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et d’assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public doivent octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.

     

    Durée des courts extraits

     

    Ces courts extraits peuvent être utilisés dans des émissions diffusées dans l’ensemble de l’Union par n’importe quelle chaîne, y compris les chaînes sportives, mais leur durée ne peut jamais dépasser 90 secondes.

     

    Programmes d’actualité  

     

    Le droit aux brefs extraits est reconnu aux programmes d’actualité. La notion de programme général d’actualité ne couvre pas la compilation de courts extraits pour en faire des programmes à des fins de divertissement.

     

    Accès aux courts extraits

     

    En ce qui concerne l’accès aux courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle fournissant le signal initial (c’est-à-dire celui qui donne l’accès) s’applique. Il s’agit de l’État membre où se déroule la manifestation en question. Lorsqu’un État membre a établi un système équivalent d’accès à la manifestation en question, c’est sa législation qui s’applique en tout état de cause. En ce qui concerne la diffusion de courts extraits, la législation de l’État membre d’établissement de l’organisme de radiodiffusion télévisuelle transmettant les courts extraits s’applique.

     

    Les fournisseurs de services de médias peuvent fournir ultérieurement, à la demande, leurs programmes d’informations déjà diffusés en  direct sans avoir à adapter le programme individuel (c’est-à-dire sans avoir à en supprimer les courts extraits). Cette possibilité est limitée à la fourniture à la demande du même programme de radiodiffusion télévisuelle par le même fournisseur de services de médias, afin qu’elle ne puisse être utilisée pour créer de nouveaux modèles d’activité à la demande sur la base de courts extraits.

     

    Position du CSA

     

    Le CSA a rendu sa délibération relative aux conditions de diffusion de brefs extraits d'événements présentant un grand intérêt pour le public. Depuis l’adoption de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, il appartient au CSA de fixer les conditions de diffusion de ces brefs extraits après consultation publique du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives. La délibération concerne l'ensemble des services de télévision établis en France ainsi que leurs services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) de type Catch Up TV (télévision de rattrapage).

    Les chaînes de télévision disposant d’une exclusivité de diffusion sur une compétition sportive ou un événement d'un grand intérêt pour le public ne peuvent s’opposer à la diffusion par d’autres chaînes, de brefs extraits, si les deux conditions suivantes sont réunies : i) la diffusion des extraits a lieu après la fin de la première diffusion du programme du service détenteur des droits au sein duquel sont prélevés ces extraits ; ii) l'identification du service détenteur des droits des images prélevées est clairement assurée lors de la diffusion de chaque extrait, pendant une durée minimale de cinq secondes.

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  • Services de médias audiovisuels à la demande

     

    Définition des Services de médias audiovisuels à la demande 

     

    Un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) est un service de médias audiovisuels non linéaire : un service de visionnage de programmes audiovisuels au moment choisi par un utilisateur / téléspectateur, sur demande individuelle et sur la base d’un catalogue de programmes sélectionnés par un éditeur (« fournisseur de services de médias »). La vidéo à la demande, par exemple, relève des SMAD. A l’opposé, un service de médias audiovisuels classique dit « linéaire » ne fait pas intervenir le téléspectateur : le visionnage simultané de programmes sur la base d’une grille de programmes (émission télévisée, retransmission audiovisuelle en direct …). 

    Les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) diffèrent d’une diffusion télévisée classique en raison du choix et du  contrôle que l’utilisateur / téléspectateur peut exercer. Les services de médias audiovisuels à la demande bénéficient d’une réglementation plus légère et sont soumis aux règles minimales prévues par la Directive n° 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiovisuels ».

     

    Exemples pratiques de SMAD

     

    Les services de médias audiovisuels sont des médias de masse (télévision …)  dont le  principal objectif est la fourniture de programmes audiovisuels (le terme "audiovisuel" se réfère aux images animées, combinées ou non à du son, et couvrent les films muets, mais pas la transmission audio ni les services de radiodiffusion) : télévision analogique et numérique, la diffusion en flux, la télédiffusion sur le web et la quasi vidéo à la demande. Par assimilation, relèvent également des services de médias audiovisuels, les services de sous-titrage et les guides électroniques de programmes.  

    Sont exclus des services de médias audiovisuels : i) toute forme de correspondance privée, comme les messages électroniques envoyés à un nombre limité de destinataires, ii)  tous les services dont la finalité principale n’est pas la fourniture de programmes (exemple : les services dont le contenu audiovisuel est secondaire et ne constitue pas la finalité principale : sites web qui ne contiennent des éléments audiovisuels qu’à titre accessoire, comme des éléments graphiques animés, de brefs spots publicitaires ou des informations concernant un produit ou un service non audiovisuel), iii) tous les  jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, iv) les jeux en ligne, v) les moteurs de recherche, vi) les versions électroniques des journaux et des magazines. Tous les services cités précédemment relèvent de la communication électronique.  

    Source : Base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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