Avertir le modérateur

silence

  • Le silence vaut-il acceptation ?

    Le principe : l'absence d'effet

     

    La Cour de cassation a posé de longue date le principe selon lequel "le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée". En d’autres termes, le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation et cela, qu’il s’agisse de relations précontractuelles ou contractuelles.

     

    Les exceptions

     

    Le principe connaît cinq exceptions :

     

    Un texte particulier

     

    I) Un texte particulier prévoit que le silence vaut acceptation : c’est le cas par exemple pour l’acceptation de nouvelles conditions de certains contrats d’assurance ; c’est aussi le cas en droit du travail en cas de silence conservé par le salarié pendant un délai d'un mois à compter d’une proposition de modification de son contrat de travail ;

     

    L’usage professionnel  

     

    II) Un usage professionnel habituel et constant : il appartient à la partie qui invoque en sa faveur un usage professionnel de rapporter la preuve de son existence. Le recours aux usages peut même pallier au silence du contrat sur les questions de rémunération et de paiement. En revanche, l'usage conventionnel s'il est établi, ne peut être invoqué dans le silence du contrat que si, dans leur commune intention, les parties ont entendu, expressément l'adopter ;

     

    Les relations d’affaires suivies

     

    III) Des relations d'affaires suivies entre les parties : il appartient au juge d'apprécier la portée du silence d'une partie au contrat lorsqu'une autre entend s'en prévaloir. La seule circonstance que des relations d'affaires aient existé auparavant entre les parties n'est pas suffisante ;

     

    L’intérêt exclusif

     

    IV) L’offre faite dans l'intérêt exclusif du destinataire ;

     

    Les circonstances particulières

     

    V) L’existence de circonstances particulières manifestant une acceptation : si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation .

     

    Pouvoirs du juges

     

    En la matière, les juges ont un pouvoir d’appréciation souverain. Ainsi, le silence gardé par un éditeur ayant reçu un reportage de presse de l’un de ses journalistes, sans que des remarques aient été soulevées et notifiées à son auteur pour en empêcher la parution, manifeste l'acceptation de l’éditeur.

     

    A noter que s’il n’existe aucun formalisme obligatoire pour manifester une acceptation, cette dernière doit être claire (absence d’ambiguïté), pure et simple (absence de contre proposition …). L’acceptation peut également être admise en cas de début d'exécution de l’obligation par la partie ayant gardé le silence ou encore en cas d’absence de réaction appropriée (exemple : contestation trop tardive à la réception de marchandises dans des contrats entre professionnels de la même spécialité).

     

    Téléchargez la Fiche complète « Silence et Contrats » et accédez à la base de données Actoba.com : + 7000 décisions en téléchargement pdf, une Lettre d’actualité juridique bimensuelle, + 900 fiches pratiques, les textes officiels …  

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement), ce mois- ci :

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial - Tous commerces

    Bail commercial dérogatoire

    Bail commercial dérogatoire - Restauration rapide ou traditionnelle

    Bail commercial précaire - Tous commerces

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu