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  • Requalification d’une prestation en Contrat de travail

    En application de l’article L 1242-12 du code du travail, tout contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit. A défaut de toute mention concernant la nature de contrat de travail du contrat signé entre les parties, le dit contrat est qualifié de contrat de travail à durée indéterminée. La validité d’un contrat de travail n’est donc pas conditionnée par la présence d’un écrit. Le contrat est exigé uniquement à titre de preuve. Dès lors toute relation de travail est susceptible d’être requalifiée de contrat de travail à durée indéterminée si les conditions légales sont réunies. En la matière, la preuve de la réalité du contrat de travail est libre, elle peut donc être apportée par tous moyens (emails, témoignages …). 

    Le principe général

    Trois critères cumulatifs sont nécessaires pour conclure à l’existence d’un contrat de travail :

    1) Un Lien de subordination

    Dans une récente affaire concernant le secteur audiovisuel (affaire de l’Ile de la tentation), la été jugé qu’il existait entre les membres de l'équipe de production de l’émission et les participants d’une émission de téléréalité un lien de subordination caractérisé par :

    - l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées, et la succession d'activités filmées imposées ;

    - de mises en scènes dûment répétées ;

    - d'interview dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production ;

    - le choix des vêtements par la production ;

    - des horaires imposés allant jusqu'à 20 heures par jour ;

    - l'obligation de vivre sur le site ;

    - l'impossibilité de se livrer à des occupations personnelles ;

    - l'instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage ;

    - De façon générale, l'obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production.

    2) Un lien de dépendance / Une autorité hiérarchique

    Toujours dans la même affaire, les participants de l’émission télévisée se trouvaient dans un lien de dépendance à l'égard de la société de production dès lors, se trouvant à l'étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leurs avaient été retirés.

    3) Un paiement / Un Salaire

    Le règlement de participation à l’émission stipulait le versement d'un montant de 1525 euros qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant ».

    L’absence de délit de travail dissimulé

    Les participants de l’émission n’ont toutefois pas obtenu la condamnation de la société de production pour travail dissimulé. En effet, ce délit suppose une intention frauduleuse, ce qui n’était pas le cas.

    - Il existait entre les membres de l'équipe de production et les participants un lien de subordination caractérisé par l'existence d'une « bible » prévoyant le déroulement des journées, et la succession d'activités filmées imposées, de mises en scènes dûment répétées, d'interview dirigées de telle sorte que l'interviewé était conduit à dire ce qui était attendu par la production (1) ;

    - Les participants se trouvaient dans un lien de dépendance à l'égard de la société de production, dès lors, étant à l' étranger, que leurs passeports et leurs téléphones leurs avaient été retirés ;

    - Le versement d'un montant de 1525 euros qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant (2) s'analysait en un salaire.

    Application particulière pour les artistes et auteurs

    Un contrat de prestation de service conclu avec une personne physique et ayant pour objet de réaliser une émission (Affaire Mister France) peut être requalifié en contrat de travail. En effet, en application de l'article L.7121-5 du Code du travail, "tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce".

    Cette règle est une présomption qui peut être renversée, notamment si :

    i) l'intéressé exerce ses fonctions dans des conditions de liberté d'organisation (incompatibles avec le statut de salarié et le lien de lien de subordination qui le caractérise). Le lien de subordination étant le fait de recevoir des instructions de la part de l'employeur et d'être sanctionné en cas de manquement ;

    ii) l'intéressé ne précise pas les dates exactes de ses interventions et fixe lui même ses horaires de travail ;

    iii) l'intéressé partage les risques financiers avec son partenaire.

    (1) Le lien de subordination se manifestait par le choix des vêtements par la production, des horaires imposés allant jusqu'à 20 heures par jour, l'obligation de vivre sur le site et l'impossibilité de se livrer à des occupations personnelles, l'instauration de sanctions, notamment pécuniaires en cas de départ en cours de tournage, soit, en définitive, l'obligation de suivre les activités prévues et organisées par la société de production.

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

     

     

     

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