Pouvoirs des agents de la HADOPI - 3
Lorsqu'elle est saisie de faits de contrefaçon en ligne, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire du FAI, une recommandation lui rappelant les dispositions légales de protection du droit d’auteur, lui enjoignant de respecter ses obligations sous peine de sanctions et lui rappelant également l’existence d’offres légales de contenus culturels en ligne.
En cas de renouvellement d’un manquement de l’abonné dans un délai de six mois à compter de l'envoi de cette recommandation, la commission peut adresser une nouvelle recommandation mais cette fois accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation.
Les deux recommandations mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits litigieux ont eu lieu mais ne divulguent pas le contenu des œuvres protégées en cause. Elles font également mention du droit du contrefacteur de faire des observations et même de demander à être entendu par la Commission et être assisté d'un conseil de son choix (copie du procès-verbal d'audition lui est remise). Texte Actoba.com n° 900
(1) La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Cette dernière commission composée de trois membres, est chargée de mettre en demeure les contrefacteurs.
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