Lorsqu'elle est saisie de faits de contrefaçon en ligne,   la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire du FAI, une recommandation lui rappelant les dispositions légales de protection du droit d’auteur, lui enjoignant de respecter ses obligations sous peine de sanctions et lui rappelant également l’existence d’offres légales de contenus culturels en ligne.

En cas de renouvellement d’un manquement de l’abonné dans un délai de six mois à compter de l'envoi de cette  recommandation, la commission peut adresser une nouvelle recommandation mais cette fois accompagnée d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de la recommandation.

Les deux recommandations mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits litigieux ont eu lieu mais ne divulguent pas le contenu des œuvres protégées en cause. Elles font également mention du droit du contrefacteur de faire des observations et même de demander à être entendu par la Commission et être assisté d'un conseil de son  choix (copie du procès-verbal d'audition lui est remise). Texte Actoba.com n° 900   

(1) La Haute Autorité est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits. Cette dernière commission composée de trois membres, est chargée de mettre en demeure les contrefacteurs. 

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La coupure de l'accès Internet d'un contrefacteur est possible à titre de peine complémentaire prononcée par le juge judiciaire (gardien des libertés individuelles).

Les agents habilités par la HADOPI sont désignés pour une durée de cinq ans. Dans le cadre de leur mission, ils peuvent obtenir copie de tous documents auprès des FAI et des hébergeurs, y compris les données d'identification stockées et traitées par ces derniers. Ils peuvent aussi obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits.

Les agents publics de la HADOPI prêtent serment devant le juge d’instance de leur résidence et comme les membres de la HADOPI, sont astreints au secret professionnel.

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Le Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 a encadré l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet et notamment les conditions de désignation des agents habilités à constater les actes de téléchargements illégaux.

Rappelons que ces agents n'ont pas de pouvoir de sanction mais uniquement de constatation des infractions en matière de contrefaçon. En effet, le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le pouvoir de sanction à l'origine reconnu à la HADOPI (1) (sanction consistant en une coupure d’accès Internet): la liberté de communication et d’expression

impliquant eu égard au développement généralisé d’Internet et à son importance pour la participation de la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder aux services de communication en ligne.

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