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sanction confidentialité

  • Force de la clause de confidentialité

     

    Clause de confidentialité : Effet indirect par ricochet  de la clause de confidentialité, celle-ci peut permettre d’assurer la protection intellectuelle d’un logiciel ou d’un savoir faire. 

     

    Exemple de clause de confidentialité

     

    La clause de confidentialité suivante a été jugée efficace par les tribunaux : « Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, économiques, techniques, juridiques, etc, auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution  du contrat.


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    En particulier, le prestataire s'engage à ne pas réutiliser la conception générale des développements et des processus qu'ils représentent au profit de tiers concurrents directs ou indirects du Client.

     

    Les deux parties prendront  vis à vis de leur personnel, toutes les mesures nécessaires pour protéger, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les' informations et documents visés.

     

    Le Prestataire s'engage à appliquer et faire appliquer le secret professionnel sur les informations en particulier nominatives', que le Client, lui  même tenu au secret professionnel, pourra lui communiquer pour les besoins de la Mission.  Les clauses du présent contrat et ses annexes sont réputées confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées qu’à des tiers autorisés ».

     

    Faute contractuelle

     

    Les juges ont retenu la faute contractuelle d’un prestataire qui, lié par une clause  de confidentialité avec l’un de ses clients, avait réutilisé les éléments d’un logiciel pour d'autres clients et leur en donner connaissance.

     

    L’effet relatif des contrats

     

    L’effet relatif des contrats a été écarté par les juges. Le principe suivant a été reconnu par la Cour de cassation : «  le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage» (Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006). Pour pouvoir se prévaloir d’une clause signé par un tiers, la réalisation de plusieurs conditions reste nécessaire :

     

    -        démontrer l'existence d'un manquement à une obligation contractuelle,

    -        démontrer que ce manquement contractuel est constitutif d'une faute quasi-délictuelle,

    -        rapporter la preuve d'un dommage subi du fait de ce manquement, répondant aux critères de la responsabilité délictuelle, c'est-à-dire un dommage certain, direct, licite et personnel, et présentant un lien de causalité direct avec la faute alléguée.

     

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