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sanction

  • Sanctions du salarié

     

    Garanties de procédure du Salarié

     

    En cas de sanction, le salarié bénéficie de garanties de procédure. Au sens de l’article L. 1332-2 du code du travail, dans la mesure où une sanction de mise à pied disciplinaire envisagée par l’employeur a une incidence sur la rémunération du salarié, l’employeur doit, afin de permettre au salarié de fournir ses explications, de le convoquer à un entretien préalable. A défaut, la nullité de la sanction est encourue.

     

    La faute du salarié

     

    Le comportement fautif reproché au salarié doit se manifester par un acte positif ou une abstention de nature volontaire, fait avéré qui lui est imputable et qui doit constituer une violation des obligations du contrat de travail.

     

    Annulation de la sanction

     

    Aux termes de l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

     

    En matière de sanctions, l'inobservation des règles de forme cause nécessairement un préjudice au salarié. En ne convoquant pas le salarié à un entretien préalable, l’employeur le prive du droit de faire valoir ses observations et d'assurer sa défense.

     

    Règles à respecter en cas de sanction du salarié

     

    Pour rappel, les règles ci-dessous sont applicables à toute sanction :

     

    - Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui ;  

     

    - Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ;

     

    - Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;

     

    - Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ;

     

    - La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

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