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saisie contrefaçon

  • Saisie contrefaçon : délais pour agir

    Saisie contrefaçon : délais pour agir

     

    Saisie contrefaçon : délais pour agir  : Aux termes du dernier alinéa de l'article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, à défaut pour le demandeur à une contrefaçon de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.  


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    Délai de 20 jours 

     

    Aux termes de l'article R716-4 du même code, le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. Ces dispositions sanctionnent le défaut de respect du délai prévu pour assigner à la suite d'opérations de contrefaçon non par l'irrecevabilité de l'assignation, cette notion étant inexistante en droit processuel, mais par l'annulation de la saisie contrefaçon. 

    A Télécharger : 

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

     

     


  • Nullité d’une saisie contrefaçon

     

     

    Nullité de saisie -contrefaçon et du procès -verbal de  saisie

     

    Nullité d’une saisie contrefaçon : Des opérations de saisies-contrefaçon sont nulles faute d'assignation au fond dans le délai réglementaire, qui court à compter de l'ordonnance d'autorisation en matière de contrefaçon de logiciels.


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    En tant qu'acte de procédure, le procès-verbal de saisie, versé aux débats et qui est signé par son dirigeant, ne peut constituer une preuve écrite ni un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, émanant de la personne à qui on l'oppose.   

     

    Saisie contrefaçon : délais pour assigner

     

    Par application des dispositions combinées des articles L. 332-4 et R.332-4 du code de la propriété intellectuelle, à défaut d'assignation dans le délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance, la saisie-contrefaçon est nulle.  En l'espèce, l'ordonnance de saisie-contrefaçon a été rendue le 18 décembre 2009 et l'assignation a été délivrée à l'encontre de la société, le 28 janvier 2010, soit au-delà du délai réglementaire.  S'agissant d'une nullité de fond, il y a lieu de constater la nullité de la saisie-contrefaçon diligentée le 13 janvier 2010, l'annulation subséquente du procès-verbal en résultant, qui ne saurait valoir à titre de renseignement, malgré la signature du procès-verbal par le représentant légal de la personne saisie, dès lors que l'acte d'huissier et ses annexes ont été obtenus dans le cadre d'une mesure exorbitante de droit commun annulée. Il s'ensuit que le procès-verbal de saisie ainsi que les pièces y annexées doivent être écartés des débats et il y a lieu d'ordonner la restitution des éléments saisis dans ses locaux au cours de l'exécution de ladite mesure. Consultez cette jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

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  • Constats des agents assermentés

     

    Preuve de la contrefaçon

     

    Comme en matière commerciale et conformément à l’article L.716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être rapportée par tous moyens (écrits, témoignages etc.).

     

    A ce titre, il arrive régulièrement que lors de contentieux, des sociétés mettent en cause la validité des constats réalisés par agents assermentés par le ministère de la culture qui ne présenteraient pas les garanties procédurales des constats d’huissier.

    Constats des agents assermentés

     

    Les tribunaux rappellent régulièrement que  dès lors que ces constats, quand bien même ils ont été réalisés en dehors du champ de compétence des agents assermentés, constituent des éléments de preuve des faits litigieux, étant observé qu’il ne s’agit pas d’actes d’huissier relevant du régime des nullités instauré par le Code de procédure civile, mais de simples constatations soumises à l’appréciation libre des juges. Les tribunaux peuvent ainsi librement appréciés si les constats en cause manquent d’objectivité et/ou de rigueur.   

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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