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rupture scellés

  • Ouvrir des Scellés : quels risques ?

     

    Pouvoir de contrôle de la commission

     

    En matière d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles, les agents de la commission européenne ont la faculté de mettre sous scellés des éléments établissant la preuve de pratiques anticoncurrentielles.  Les scellés de la Commission sont constitués d'autocollants en plastique. S'ils sont enlevés, ils ne se déchirent pas, mais des inscriptions « VOID » apparaissent de manière irréversible tant sur leur surface que sur leur dessous collant.

     

    Sanctions applicables  

     

    La Commission  européenne peut, en vertu du droit de l’Union, infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection en matière de concurrence. 

     

    A titre d'exemple, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-89/11 P du 22 novembre 2012 a confirmé l'amende de 38 millions d'euros infligée à l’entreprise E.ON Energie  pour bris de scellé. Ce montant n'a pas été jugé disproportionné dans la mesure où une infraction constituée par un bris de scellé est particulièrement grave par sa nature même. Sachant que la Commission aurait pu infliger à E.ON Energie  une amende de 10 % de son chiffre d’affaires annuel si elle avait établi l’existence de pratiques anticoncurrentielles, l’amende de 38 millions d’euros infligée pour bris de scellé, qui représente 0,14 % de son chiffre d’affaires annuel, ne peut être considérée comme excessive.

     

    Preuve du bris de scellés

     

    Une entreprise ne peut contester la valeur probante d’un scellé en invoquant simplement la possibilité qu’il ait été défectueux. En effet,  selon les juges européens, si une telle argumentation, non étayée par des éléments de preuve, pouvait prospérer, la Commission européenne serait privée de toute possibilité d’utiliser des scellés.

     

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