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rupture promesse d’embauche

  • Rupture de la promesse d’embauche

     

    Obligation de faire

     

    Portant sur une obligation de faire (conclure un Contrat de travail), la violation de la promesse d’embauche peut donner lieu au paiement de l’indemnité de violation stipulée à la promesse et, comme pour tout contrat, au paiement de dommages et intérêts en cas de rupture fautive. Le préjudice spécial lié à la rupture fautive peut être du par exemple à un débauchage du salarié auprès de son ancien employeur, à un déménagement rendu nécessaire par la prise des nouvelles fonctions.

     

    Pas d’intégration forcée

     

    En revanche, l’intégration forcée du bénéficiaire de la promesse en qualité de Salarié n’est pas pratiquée par les Tribunaux, ceux-ci privilégiant l’indemnisation.    

     

    Lorsque la Promesse d’embauche ne stipule pas d’indemnité de rupture, le bénéficiaire est assimilé par les juges suprêmes (Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2010, n°08-42951), à un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

     

    Indemnités de rupture de promesse d’embauche

     

    En cas de non respect de la promesse d’embauche, le bénéficiaire a donc le droit aux indemnités de rupture suivantes : une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés afférents et l’indemnité de non respect de la procédure de licenciement (un mois de salaire).

     

    La circonstance que la promesse n'ait pas reçu exécution n'exclut pas que le bénéficiaire de la promesse puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents. En effet, dès lors que celui-ci a accepté la promesse ferme et définitive d'embauche, le contrat de travail s’est parfaitement formé entre les parties.  

     

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