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rupture de relations contractuelles

  • Affaire Playboy : résiliation fautive

     

    Dans le cadre d’une relation d’affaires, toute rupture doit se faire selon les modalités fixées par les parties (le plus souvent lettre recommandée avec avis de réception), la résiliation tacite de relations contractuelles présente un risque contentieux.   

     

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    Mauvaise exécution contractuelle

     

    Une ancienne playmate Playboy, sélectionnée par TF1 dans le cadre de l'émission Secret Story pour cette raison (qui constituait son "secret") a obtenu la condamnation d’un ancien partenaire contractuel pour mauvais exécution et résiliation fautive de contrat.  

     

    Le partenaire en cause n’avait pas respecté ses engagements, ne faisant pas réaliser les 12 séances de photos annuelles prévues avec la playmate et n'adressant pas à cette dernière,  mensuellement, les justificatifs fournis par les opérateurs de télécommunication servant de référence pour le calcul des 5 % représentant la part de la playmate pour la commercialisation en ligne de ses photos de charme.    

     

    Résiliation contractuelle fautive

     

     

    En outre, il était prévu que la résiliation du contrat de la playmate ne pouvait se faire qu'après notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque échéance annuelle intervenant à la date anniversaire du contrat, formalité non respectée en l’espèce.   

     

    Préjudice de la playmate

     

    Eu égard au fait que le contrat de licence conclu avec Playboy n'avait qu'une durée d'une année renouvelable, les juges ont alloué à la playmate la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice matériel et à celle de 7 500 euros au titre de son préjudice moral.   

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

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    Contrat d'administrateur de Site internet

     

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