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rupture abusive pourparlers

  • Rupture abusive de projet internet

    La rupture d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d'enregistrement de données internet.  

     

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    Responsabilité pour rupture abusive de pourparlers

     

    En l’espèce, un prestataire s’était déplacé plusieurs fois chez le client et avait engagé des frais à hauteur des 35 000 euros. Le client avait brutalement rompu les pourparlers en cours et bien engagés après avoir maintenu le prestataire dans une incertitude prolongée de 12 mois quant à l'issue de leurs discussions et sans avoir jamais paru abandonner. Cette rupture fautive (responsabilité délictuelle) a permis au prestataire d’être indemnisé à hauteur de 50 000,00 euros.    

     

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  • Rupture de pourparlers dans l’audiovisuel

     

    Appel d’offres et rupture de pourparlers  

     

    Participer à un appel d’offres formulé par une chaîne de télévision pour la création d’un documentaire ne doit pas être assimilé à des pourparlers. En conséquence, le fait de ne pas donner suite à la candidature d’une société de production qui a participé à un appel d’offres, ne peut donner lieu à une action en responsabilité pour rupture abusive de pourparlers.

       

    Affaire France 5

     

    Il a été jugé que la société France 5 n’a pas engagé sa responsabilité en ne donnant pas suite à la candidature d’une société de production pour réaliser un documentaire. Il n'appartenait pas à la société France 5 d'intervenir auprès de la société de production concernée pendant la période de remise des projets. La soumission à un appel d'offres exclut l'existence même de pourparlers.  

     

    Conditions de la rupture abusive de pourparlers

     

    Les parties qui sont en négociations précontractuelles conservent la liberté de les rompre à tout moment, sans faute de leur part, pourvu qu'elles n'abusent pas de cette faculté. Il appartient à celle des parties qui estime avoir été victime d'une rupture abusive de négociations précontractuelles d'apporter la preuve de la faute de l'autre partie et du préjudice qu'elle lui cause.

     

    L’action en rupture abusive de pourparlers est de nature délictuelle (fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil).  En effet, constituent des pourparlers toutes discussions antérieures à tout accord contractuel, même partiel ou de principe. Ainsi, c'est la faute dans la négociation qui est sanctionnée, sans que la qualité de partie contractante influe puisque la responsabilité  n'est pas contractuelle mais délictuelle s'agissant d'une phase antérieure à toute conclusion de contrat.

     

    Tiers à la négociation

     

    Un tiers peut être impliqué dans les pourparlers. Seul compte le rôle joué dans les pourparlers pour déterminer si oui ou non une personne a engagé sa responsabilité ou a subi des dommages du fait de la rupture de ces pourparlers. Il importe peu que la victime d'une rupture abusive de négociations précontractuelle soit, ou non, celle qui aurait dû, si les négociations avaient été menées à terme, être le cocontractant. Il suffit que la personne qui se prévaut de la faute délictuelle que constitue une telle rupture puisse démontrer l'existence d'un préjudice personnel résultant directement de la faute commise.

     

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