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risque de confusion

  • Marque « Le contrat de confiance »

     

    Dépôt de marque  

     

    La demande d'enregistrement de la marque « CAS DE CONFIANCE » est valide et ne porte pas atteinte à la marque antérieure « CONTRAT DE CONFIANCE » (Darty).  La nouvelle marque ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, les juges ont recherché s'il n'existait pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.


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    Absence de risque de confusion   

     

    Outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. Visuellement, si les signes ont en commun la séquence finale « DE CONFIANCE », ils différent toutefois par leurs éléments verbaux d'attaque, CAS pour le signe contesté et CONTRAT pour la marque antérieure. Phonétiquement, les signes diffèrent par leur longueur, leur rythme et leur sonorité d'attaque [kontr] et [k]. Conceptuellement, le signe contesté renvoie dans son ensemble à une interrogation ou à une spéculation sans lien avec le domaine juridique, ou encore sera perçu comme un jeu de mots évoquant l'expression 'cas de conscience' comme l'a relevé à juste titre le Directeur de l'INPI, alors que la marque antérieure évoque une convention ou un accord de volonté basé sur la confiance, devenant ainsi quasiment un pléonasme en termes juridiques ;

    Que si l'élément commun DE CONFIANCE apparaît certes distinctif au regard des produits et services visés aux dépôts, il n'est pas pour autant dominant dans aucun des signes en présence dès lors qu'il perd sa distinctivité en s'associant au mot CONTRAT et au mot CAS pour former dans les deux hypothèses une expression ayant une signification propre. Enfin la notoriété invoquée de la marque première qui est tout au plus établie pour les services de vente et après-vente d'appareils électroménagers et multimédia ne peut en tout état de cause suffire à créer un risque de confusion tant sera distincte la perception des signes en cause.

     

     

    Il résulte de cette analyse globale qu'en dépit de l'identité ou de la similarité des produits et services couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits ou des services en cause, tant sont distincts la prononciation et la perception des signes opposés. Il ne sera pas conduit à penser qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement. Doit, par conséquent, être rejeté le recours formé à l'encontre de la décision rendue par le Directeur de l'INPI acceptant l’enregistrement de la marque CAS DE CONFIANCE.

    A Télécharger :

    Assignation en Contrefaçon de Marque

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

  • Contrefaçon de la marque Figaro

     

    Risque de confusion : une notion essentielle  

     

    La notion de risque de confusion est utilisée par les juges, en cas de contrefaçon de marque, uniquement lorsque les deux signes en présence ne sont pas totalement identiques et présentent une différence (même mineure).  Dès lors que les signes ne sont pas identiques aux marques opposées, les juges recherchent si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et services désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public concerné.    

     

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    Il résulte de ces dispositions que le dépôt d'une marque, pris indépendamment de son exploitation, ne constitue une contrefaçon d'une autre marque que lorsque elle la reproduit à l'identique en visant les mêmes produits et services. En effet si tel n'est pas les cas, la contrefaçon ne peut alors résulter que de l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public.  

     

     

     

    En matière de contrefaçon de marque, deux fondements juridiques (distincts) sont utilisés par les juges. D’une part, l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que : "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mot tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement... "

     

     

     

    D’autre part, l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'imitation, l'usage d'un marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. "

     

     

     

    Affaire du groupe Figaro

     

     

     

    Dans une affaire récente, le Groupe Figaro a poursuivi avec succès un tiers en contrefaçon de marque, qui avait déposé le signe "Le Figaro" pour un service de petites annonces immobilières. Les juges ont retenu qu’il est constant que la diffusion d'annonces immobilières fait partie intégrante de l'exploitation d'un journal, en lui fournissant d'ailleurs une partie de ses recettes. Il y avait bien similitude entre les services concernés.  L'analyse des deux signes en présence montrait tant du point de vue phonétique que visuel et conceptuel, une ressemblance importante produite par le fait que la partie dominante du signe tient dans le mot "Figaro" qui est reproduit à l'identique. Il résulte de la similarité des signes et des services en cause un risque de confusion dans l'esprit du public concerné quant à l'origine des services.

     

     

     

    Même si les signes présentent des différences visuelles, en revanche, d'un point de vue tant phonétique que conceptuel, ils produisent exactement la même impression. La grande similitude des signes et des services concernés, créent pour le public concerné un risque de confusion sur l'origine des services présentées (ce qui du reste était l'objectif manifestement poursuivi par le déposant fautif).

     

     

     

    Modèles de contrats à Télécharger sur Uplex.fr :

     

     

     

    > Contrat de cession de marque

     

    > Contrat d'administrateur de Site internet

     

    > Contrat d'employé ETAM | SYNTEC

     

    > Contrat d'infographiste

     

     

     

     

  • Parabole Réunion contre Apple Inc.

     

    La société Parabole Réunion a pour activité l'édition de chaînes audiovisuelles généralistes. Elle diffuse sur plusieurs territoires d'outre mer des émissions de télévision par bouquets par l'intermédiaire d'un satellite. Elle est titulaire de la marque verbale française "I-MESSAGE" pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41. La société Apple Inc. a effectué auprès de l’OHMI une demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire "IMESSAGE" pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 42.


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    Estimant que le dépôt de la marque à la Pomme et l'utilisation du signe MESSAGE par la société Apple Inc. pour le lancement d'une nouvelle fonctionnalité du système d'exploitation IOS 5 utilisé sur iPod, iPhone et iPad permettant à l'utilisateur de recevoir et d'adresser des messages sans coût supplémentaire de l'opérateur téléphonique, constituaient des actes de contrefaçon de la marque antérieure "I-MESSAGE", la société Parabole Réunion a fait dresser un procès-verbal de constat sur le site internet www.apple.com.

     

    En défense, la société Apple Inc. soutenait que la société Parabole Réunion n'exploitait pas sa marque française "I-MESSAGE" sur une partie substantielle du territoire français, c'est à dire en dehors de l'Ile de la Réunion et de ses environs, et que les pièces fournies par la société Parabole Réunion ne suffisaient pas à rapporter la preuve d'une exploitation sérieuse pendant les cinq dernières années.  

    Déchéance des droits sur la marque

     

    La société Parabole Réunion a été déchue de ses droits sur la marque verbale française "I-MESSAGE" pour les "appareils de télécommunication " (classe 9), les "télécommunications, services de transmission d'informations par voie télématique ou par internet, services rendus par une chaîne de télévision à savoir diffusion de programmes et d'émissions télévisées, diffusion ou transmission de programmes radiophoniques, de télévision par câble, par satellite, par internet ou par voie hertzienne ".

     

    Aux termes de l'article L.714-5 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. L'alinéa 3 de cet article précise que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. La preuve de l'exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Le dernier alinéa dudit article prévoit que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article et qu'elle a un effet absolu.

     

    La notion de  "partie substantielle du territoire sur lequel la marque est protégée " est applicable à l'examen d'une demande de déchéance de droits sur une marque communautaire et non d'une marque française car la propriété d'une marque régulièrement déposée en France est absolue sur l'ensemble du territoire et la loi ne pose aucune exigence quant à l'étendue du territoire sur lequel s'effectue l'exploitation du moment que cette exploitation a lieu en France.

     

    La société Parabole Réunion reste toutefois investie du droit d’exploiter la dénomination I-MESSAGE pour désigner des services de  "transfert de données " et de "communication audiovisuelle" (classe 38). Il s’agit des services permettant à un utilisateur de recevoir, de consulter et d'effacer, sur son écran de télévision, des messages personnalisés tels que des programmes exceptionnels à ne pas manquer ou la participation à des jeux concours ou jeux sms. Il ne s'agit pas d'un service de messagerie permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux mais d'un service permettant l'envoi sur l'écran de télévision, par la société Parabole Réunion, d'informations ou de données à l'utilisateur ayant souscrit un abonnement à un bouquet de chaînes de télévision et de radio diffusées par l'intermédiaire d'un satellite.

     

    Pour rappel, un service de télécommunication doit s'entendre d'un service permettant une communication à distance entre les utilisateurs car sinon il s'agit d'un service de transmission d'informations et non de communication.  

     

    En conclusion, lors du dépôt d’une marque, il convient de ne pas confondre l’exploitation d’un service de télécommunication d’un service audiovisuel (qui juridiquement s’analysent comme des secteurs d’activités distincts).

        

    Droits de la société Apple

     

    La société Apple Inc. a donc été autorisée à utiliser la dénomination "iMessage" pour désigner un service de messagerie permettant aux utilisateurs d'iPad, d'iPhone ou iPod, de communiquer entre eux en envoyant des textes, photos, vidéos, lieux et contacts. Il ne s'agit pas d'un service identique ni même similaire aux services de transfert de données et de communication audiovisuelle car il n'a pas pour objet d'envoyer à l'utilisateur sur son écran de télévision ou de téléphone des informations déterminées par l'exploitant ou un de ses prestataires mais de permettre à un utilisateur de communiquer avec un autre utilisateur de ce service.

     

    Le service proposé par la société Apple Inc. sous la dénomination "iMessage" et les services de  "transfert de données "  et "de communication audiovisuelle " n'ont dès lors pas la même fonction de sorte qu'ils ne sont pas susceptibles d'être rattachés par la clientèle à la même origine. 

     

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    Contrat de commande de photographies

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

     

     

     

     

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