Avertir le modérateur

responsabilité twitter

  • Usurpation d’identité sur Twitter

     

    Données d’identification de l’usurpateur 

     

    En cas d’usurpation d’identité sur Twitter, la communication des données d’identification de l’usurpateur peut être obtenue sur la base d’une ordonnance du juge des référés. Une commission rogatoire internationale (la société Twitter est basée aux Etats Unis) pour obtenir les données de connexion n’est pas nécessaire.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

      

    Compétence du juge français sur Twitter

     

    La compétence du juge français est fondée dès lors que l'usurpation d’identité a été commise par sa publication sur le territoire français et que le juge des référés français est compétent, sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile, pour faire cesser un trouble manifestement illicite et en prévenir le renouvellement. En l’espèce, les juges ont fait injonction à la société TWITTER INC de communiquer toutes informations d'identification telles que les nom, prénom, coordonnées, téléphones, adresses, adresses IP de l'auteur à l'origine de la création et de l'activité du faux profil public Twitter litigieux. A noter que le délit d’usurpation d’identité n’étant pas un délit de presse, il n’est pas soumis à la procédure dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CGV de E-commerce

    Contrat d'exposition de photographies

    Mandat de commercialisation de photographies

    Contrat d'illustration graphique de Site Internet

    Contrat d'illustrateur

     

  • Droit d’agir des associations de lutte contre le racisme

     

    Action des associations contre Twitter       

     

    Les associations de lutte contre le racisme sont habilitées à poursuivre la société Twitter (et tout autre support de communication électronique) en cas de fixation d’un message raciste  ou antisémite.  L’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF), J'accuse! Action internationale pour la justice (AIPJ), Le MRAP, l’association SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE, la LICRA ont été jugées recevables à agir contre la société Twitter, conformément à l'article 31 du code de procédure civile.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

     

    L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de [..] combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de presse (injure, diffamation …).  Les  mêmes droits sont reconnus aux associations se proposant statutairement de défendre les intérêts moraux et l'honneur des déportés en ce qui concerne le délit d'apologie des crimes contre l'humanité.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    CGV de E-commerce

    Contrat de webmastering 

    Charte de confidentialité web

    Contrat d'illustration

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu