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responsabilité forums de discussion

  • Directeur de publication d'un site internet

     

    Tout site internet a l'obligation de désigner un directeur de la publication. Ce principe est posé par l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : tout service de communication au public par voie électronique est tenu d'avoir un directeur de la publication.

     

    Blogs politiques

     

    Concernant les sites et blogs à caractère politique, lorsque le directeur de la publication jouit de l'immunité parlementaire dans les conditions prévues par l'article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l'immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l'association, du conseil d'administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale. Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l'immunité.

     

    Statut du directeur de la publication

     

    Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n'être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire. Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

     

     

    Quid des sites des sociétés ?  

     

    Lorsque le service en ligne est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.

     

    Poursuites en cas d’infractions

     

    Au cas où une infraction sur la liberté de la presse (injure, diffamation ...) est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou le codirecteur de la publication est poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal. Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication est mis en cause, l'auteur est poursuivi comme complice. Peuvent également être poursuivies comme complices toutes les personne auxquelles l'article 121-7 du code pénal est applicable, à savoir : i) la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation du crime ou du délit, ii) la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre

     

    Quid des forums de discussion ?  

     

    Lorsque une infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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