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responsabilité des moteurs de recherche

  • Responsabilité des moteurs de recherche

     

    Responsabilité des moteurs de recherche : l’article L .336-2 du code de la propriété intellectuelle

     

    Responsabilité des moteurs de recherche : L’article L.336-2 du Code de la propriété intellectuelle pose qu’en « présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » 


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    Les juges français sont tenus de donner de l’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle une interprétation et une application conformes au droit de l’Union européenne.

    Il résulte de l’article 288 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne que la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

     

    En l’occurrence, la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information  a fixé le cadre de la politique des Etats membres pour la protection des droits d'auteur, dans les domaines de la reproduction, de la communication et de la distribution de leurs œuvres, laquelle tient notamment compte du développement des produits numériques, qui sont particulièrement exposés à la duplication ainsi qu'au piratage.

     

    Les considérants préliminaires précisent notamment que :

     

    (9) Toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle. Leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général. La propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété.

     

    (10) Les auteurs ou les interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer ce travail. L'investissement nécessaire pour créer des produits, tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services tels que les services à la demande, est considérable. Une protection juridique appropriée des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l'investissement. (11) Un système efficace et rigoureux de protection du droit d'auteur et des droits voisins est l'un des principaux instruments permettant de garantir à la création et à la production culturelles européennes, l'obtention des ressources nécessaires et de préserver l'autonomie et la dignité des créateurs et interprètes.

     

    (12) Il est également très important, d'un point de vue culturel, d'accorder une protection suffisante aux oeuvres protégées par le droit d'auteur et aux objets relevant des droits voisins. L'article 151 du traité fait obligation à la Communauté de tenir compte des aspects culturels dans son action.

     

    (58) Les États membres doivent prévoir des sanctions et des voies de recours efficaces contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive. Ils prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions et voies de recours soient appliquées. Les sanctions prévues sont efficaces, proportionnées et dissuasives et doivent comprendre la possibilité de demander des dommages et intérêts et/ou une ordonnance sur requête et, le cas échéant, la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

     

    (59) Les services d'intermédiaires peuvent, en particulier, dans un environnement numérique, être de plus en plus utilisés par des tiers pour porter atteinte à des droits. Dans de nombreux cas, ces intermédiaires sont les mieux à même de mettre fin à ces atteintes. Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une oeuvre protégée ou d'un autre objet protégé. Cette possibilité doit être prévue même lorsque les actions de l'intermédiaire font l'objet d'une exception au titre de l'article 5. Les conditions et modalités concernant une telle ordonnance sur requête devraient relever du droit interne des États membres.

     

    Aux termes de l’article 8 de la directive, relatif aux sanctions et voies de recours, 1. Les États membres prévoient des sanctions et des voies de recours appropriées contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. 2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les titulaires de droits dont les intérêts sont lésés par une infraction commise sur son territoire puissent intenter une action en dommages- intérêts et/ou demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue ainsi que, le cas échéant, demander la saisie du matériel concerné par l'infraction ainsi que des dispositifs, produits ou composants visés à l'article 6, paragraphe 2. 3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.

     

    Ainsi, le législateur français était invité à mettre en place un “système efficace et rigoureux de protection du droit d'auteur et des droits voisins” et il avait l’obligation de  prévoir des sanctions et des voies de recours efficaces contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la directive susvisée en prenant “toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions et voies de recours soient appliquées”.

     

     

     

    L’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur l’internet, inséré au titre 1 relatif aux er dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, est ainsi rédigé : « En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande  instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l’article L.321-1 ou des organismes  de  défense professionnelle visés  à  l’article L.331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

     

    La loi française prévoit notamment que le tribunal peut être saisi non seulement par voie de requête, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure non contradictoire aboutissant à une décision provisoire, mais encore en la forme des référés, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure contradictoire, ce qui renforce les garanties d’un procès équitable pour les défendeurs, et aboutissant à une décision ayant l’autorité de la chose jugée, ce qui dispense les parties à cette instance d’une nouvelle procédure au fond.

     

    Par ailleurs, la loi précise que des mesures peuvent être prises à l’encontre de « toute personne susceptible de contribuer »  à remédier aux atteintes aux droits en cause, ce qui répond à la finalité, affirmée par la directive, de mise en oeuvre de mesures efficaces pour assurer la protection des droits d’auteur et des droits voisins, notamment dans un contexte où les opérateurs des sites proposant des oeuvres contrefaites s’appuient sur les opportunités offertes par le monde numérique tel qu’il se développe et que, dès lors, les principaux acteurs de l’internet sont susceptibles de contribuer à la suppression, à tout le moins à la diminution des atteintes aux droits en cause.

     

    Conformité de l’article L .336-2 du code de la propriété intellectuelle

     

    Selon les juges, l’article L .336-2 du code de la propriété intellectuelle est conforme au droit européen, il n’existe pas de contradiction entre le texte de la directive et le texte français,  de sorte que le juge ne pourrait interpréter les dispositions de l’article L.336-2 comme ne visant que “les intermédiaires dont les services sont utilisés pour transmettre les contrefaçons”, ce qui exclurait les moteurs de recherche.

     

    En effet, comme il en avait le pouvoir, les conditions et modalités concernant la procédure prévue à l’article 8-3 de la directive, relevant du droit interne des États membres, le législateur français a précisé les moyens de parvenir au but recherché par la directive, et il a fixé les conditions et moyens de la procédure prévue à l’article 8-2 de ladite directive.

     

    Il a, notamment, expressément choisi de donner au juge le pouvoir de prendre toute mesure à l’encontre de tous ceux qui interviennent  dans le processus technique ou commercial des contrefaçons constatées, sans se limiter aux fournisseurs d’accès à l’internet, au demeurant non visés spécifiquement par la directive.

     

    En tout état de cause, les moteurs de recherche ont bien la qualité d’intermédiaires au sens de la directive.

     

    Il n’est pas contestable que les sites proposant du streaming illégal utilisent des services offerts par les moteurs de recherche, sans lesquels ils ne pourraient pas  recevoir un aussi grand nombre de visiteurs, ceux-ci étant orientés vers leur site par une simple interrogation même imprécise quant à leur propre identité.

     

    En effet, sans l’extrême facilité dans la recherche d’une quelconque information et notamment toutes celles relatives aux sites en cause, l’internaute amateur risquerait d’être découragé s’il devait lui-même frapper le nom du domaine voire de l’URL lui permettant d’accéder aux sites contrefacteurs.

     

    Dès lors, en effectuant, par l’intermédiaire d’algorithmes, la collecte et l’indexation des pages et des noms de sites, les moteurs de recherche contribuent à l’accès à leurs contenus contrefaisants, peu important que la contrefaçon s’opère par telle ou telle technologie, et notamment par la pratique ancienne du  téléchargement des oeuvres en cause,  donc par une transmission de fichiers vers l’ordinateur de l’utilisateur, ou par le visionnage des oeuvres, selon la technique désormais largement adoptée du streaming.

     

    De surcroît, les sociétés exploitant des moteurs de recherche ont la maîtrise de ces outils, notamment en ce qu’elles fixent les caractéristiques des algorithmes appliqués.

     

    Dès lors, des mesures judiciaires de déréférencement de sites illégaux peuvent être ordonnées à des moteurs de recherche, dès lors que ces mesures présentent un caractère judiciaire, qu’elles respectent le principe de proportionnalité et qu’elles se concilient avec les droits et liberté fondamentaux.

     

     

    Concernant le cas particulier de la société Google France, les juges ont précisé que la société Google France doit être considérée comme un intermédiaire au sens de la directive, et elle est susceptible de contribuer à remédier aux atteintes de contrefaçon. Elle doit donc prendre toutes  mesures de nature à obtenir de la société Google.Inc, qu’elle exécute les injonctions la concernant. Il en va de même pour la société Microsoft : il est en effet de notoriété  publique que Microsoft France, filiale française de Microsoft, dont le siège social est situé à Issy les Moulineaux et qui dispose d’agences régionales en France, “offre plus de 200 produits et services en langue française”, dont le moteur de recherche “Bing”, ainsi que cela ressort du site internet de Microsoft accessible en France. Il apparaît que la société Microsoft France, interlocuteur des internautes en France, a la qualité d’intermédiaire commercial  et elle est susceptible, avec la société Microsoft corp., de contribuer à remédier aux atteintes en cause.


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  • Responsabilité des moteurs de recherche

     

    Absence de parasitisme

     

    Le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée s'inspire ou copie la valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d’investissement.

     

    L’activité d’un moteur de recherche spécialisé en petites annonces (y compris immobilières) qui se limite à extraire les annonces de sites internet de tiers avec renvoi sur lesdits sites, ne s’expose pas à une condamnation pour parasitisme. En effet, l'activité de moteur de recherche, qui est une activité licite au demeurant, consiste à aiguiller l'internaute vers des sites qui pourraient contenir les informations recherchées, par des liens hypertextes.   

     

    Protection des sites de petites annonces  

     

    Dans le cadre de petites annonces, dont il convient de rappeler que le principe est la concision dans sa présentation et le caractère extrêmement limité du contenu, le moteur de recherche, pour répondre à la demande de l'internaute qui recherche une annonce, reprend nécessairement une quantité importante du texte de la petite annonce, afin de la présenter à l'internaute pour que celui-ci soit informé de l'intérêt du contenu.

     

    Une autre présentation serait difficile à concevoir au regard de l'objectif du service offert par les moteurs de recherche, qui par cette approche, ne font que répondre à la fonctionnalité nécessaire de l'outil spécifique proposé : l'information essentielle n'étant pas communiquée (l'affichage d’une page de résultat n'excède pas la simple prestation technique adaptée à une recherche d'annonces). L’activité de moteur de recherche de petites annonces est licite dès lors qu’elle se limite à une indexation des contenus des sites de tiers et non pas en une extraction au sens juridique. 

     

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  • Moteurs de recherche et données personnelles – 14

    La Recommandation CM/Rec(2012)3 fixe également les axes d’actions suivants :

     

    – prendre des mesures appropriées pour inclure le thème de l’éducation aux moteurs de recherche dans les stratégies nationales d’éducation aux médias ;

     

    – prendre des mesures appropriées pour permettre aux utilisateurs d’être conscients de leur identité en ligne et de gérer celle-ci, s’agissant en particulier de l’effet éventuel des résultats de recherches sur leur image et leur réputation, et de connaître des outils efficaces pour exercer leurs droits.

     

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    Fiche technique de Spectacle vivant

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

    Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique

    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

    Conditions d'Utilisation d'un Blog

    Contrat de publication d'annonces en ligne

    Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

    Modèle de Convention de Divorce

    Modèle de Convention de formation professionnelle

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Mandat de Gérance non salariée

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