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responsabilité de google

  • Google dispose du statut d’hébergeur

     

    Statut d’hébergeur de Google 

     

     

    Google dispose du statut d’hébergeur  : L'article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - qui transpose en droit interne l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil - dispose que 'les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible'.


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    Le rôle actif : critère du statut d’hébergeur

     

    Ce texte doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui a dit pour droit dans son arrêt Google du 23 mars 2010 (affaires C-236/08, C-237/08 et C-238/08) que 'l'article 14 de la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ('directive sur le commerce électronique'), doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s'applique au prestataire d'un service de référencement sur Internet lorsque ce prestataire n'a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées', que 's'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données'.

     

     

    Application du statut d’hébergeur à Google 

     

     

    En ce qui concerne plus particulièrement la société de droit de l'État de Californie (États-Unis) Google Inc., il est constant que celle-ci est propriétaire du nom de domaine « google.fr » et éditrice du site web « www.google.fr » par lequel elle exploite son moteur de recherche de sites sur le web dénommé Google. Elle a développé le service publicitaire AdWords qu'elle a commercialisé directement jusqu'en 2004. Elle exerce donc bien son activité sur le territoire français, nonobstant le lieu d'implantation de son siège social, les dispositions de la loi du 21 juin 2004 lui sont bien applicables au regard de son article 14 qui dispose qu'une personne est regardée comme étant établie en France au sens de cette loi lorsqu'elle s'y est installée d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.


    Google propose un service de référencement payant dénommé AdWords permettant à tout opérateur économique, moyennant la sélection d'un ou de plusieurs mots clés, de faire apparaître, en cas de concordance entre ce ou ces mots et celui ou ceux contenus dans la requête adressée par un internaute au moteur de recherche Google, un lien promotionnel vers son site. Ce lien promotionnel apparaît dans la rubrique 'liens commerciaux', qui est affichée soit en partie droite de l'écran, à droite des résultats naturels, soit en partie supérieure de l'écran, au-dessus desdits résultats. Ce lien promotionnel est accompagné d'un bref message commercial, les deux constituant l'annonce affichée dans la rubrique 'liens commerciaux'. Une rémunération de ce service est due par l'annonceur pour chaque clic sur le lien promotionnel.

     

    Il s'ensuit que Google intervient comme prestataire d'un service de référencement par le biais de son service AdWords, lequel offre contre rémunération, une prestation à distance au moyen d'équipements électroniques, de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d'un destinataire de services. La circonstance que ce service de référencement soit payant, que Google fixe les modalités de la rémunération et qu'il apporte à ses clients des renseignements d'ordre général, ne prive pas ce prestataire de services du régime de responsabilité limitée prévu par l'article 6 I. 2 susvisé.  Seul pertinent le rôle joué par Google dans l'établissement ou la sélection des mots clés ainsi que dans la rédaction du message commercial accompagnant le lien promotionnel. 

     

     

    Google AdWords : absence de rôle actif

     

     

    Google a mis au point un processus automatisé pour permettre la sélection de mots clés et la création d'annonces, les annonceurs sélectionnant les mots clés, rédigeant le message commercial et insérant le lien vers leur site. Pour les annonceurs ayant choisi de leur propre initiative comme mots clés des signes reproduisant des marques déposées par des tiers, il n'est ainsi pas démontré un rôle actif de Google de nature à lui avoir confié la connaissance et le contrôle de ces choix.

     

    En effet, la suggestion de mots clés, dont le générateur opère de façon automatique à partir des requêtes les plus fréquentes des internautes, ne suffit pas à caractériser un rôle actif de Google, lequel n'intervient pas autrement dans le choix effectué par les annonceurs qu'en les mettant en garde sur les conséquences de leur choix et sur la présence possible dans la liste des termes suggérés par le générateur de mots clés, de signes couverts par un droit exclusif.

     

    En outre, la concordance entre le mot clé sélectionné et le terme de recherche qu'utilise un internaute ne suffit pas à établir que Google a eu connaissance des données qu'introduisent les annonceurs dans son système, ni qu'il contrôle ces données.

     

    Enfin, le processus de création du message commercial accompagnant le lien promotionnel est le fait du seul annonceur, l'article 4.1 des clauses générales d'AdWords stipulant que le client est seul responsable des cibles des messages publicitaires et des informations accessibles sur les pages web et qu'il n'est pas démontré que Google participe activement à la rédaction de ces annonces.

     

    En conclusion, Google n'intervient, par son offre AdWords, que comme un prestataire intermédiaire dont l'activité est purement technique, automatique et passive, impliquant l'absence de connaissance ou de contrôle des données qu'il stocke.

     

    Dès lors, le statut des sociétés Google est celui de l'hébergeur et qu'en cette qualité, elles relèvent du régime de responsabilité limitée instaurée par l'article 6 I. 2 de la loi du 21 juin 2004.

     

     

    Responsabilité des hébergeurs 

     

     

    L'article 6 I. 7 de la loi du 21 juin 2004 dispose que l'hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation générale de recherche des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Il ne saurait donc être exigé de Google une obligation particulière de vigilance et de filtrage a priori dans le cadre de son service AdWords.

     

    L'hébergeur n'engage sa responsabilité, conformément à l'article 6 I. 2 et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que si, ayant pris connaissance du caractère illicite des données stockées à la demande d'un annonceur ou des activités illicites de celui-ci, il n'a pas promptement retiré ou rendu inaccessible ces données.

     

    En l'espèce après la première mise en demeure adressée par SA Voyageurs du Monde visant des liens concurrents qui avaient utilisé sa marque comme mot clé, Google a réagi promptement en mettant fin à l'affichage de liens hypertextes sponsorisés suivant la saisie des mots clés litigieux. Google a également ajouté les expressions en cause à sa liste de filtrage dite 'TM Monitor List'.

     

    La notification de contenus illicites

     

    Pour rappel, la connaissance des faits litigieux est acquise lorsqu'il est notifié à l'hébergeur les éléments suivants :

     

    - la date de la notification,

    - si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,

    - la dénomination et le siège social du destinataire, s'il s'agit d'une personne morale,

    - la description des faits litigieux et leur localisation précise,

    - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,

    - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

     

    Dans sa décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 le Conseil constitutionnel a validé l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 sous la réserve que les 2 et 3 du I de cet article 'ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge'.

     

     

    En conclusion, Google a bien satisfait à son obligation d'hébergeur et n'a commis aucune faute et que dès lors sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. Téléchargez cette jurisprudence sur Actoba.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.  

     

    A Télécharger :


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  • Responsabilité de Google

     

    La Cour de cassation a rendu une décision particulièrement  contraignante concernant la fonction de suggestion de mots clés proposée par les moteurs de recherche.

      

    SNEP contre  Google  

     

    Le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique a fait constater par huissier, que la fonctionnalité Google Suggestions du moteur de recherche Google, dont le principe est de proposer aux internautes des termes de recherche supplémentaires associés automatiquement à ceux de la requête initiale en fonction du nombre de saisies, suggérait systématiquement d'associer à la saisie de requêtes portant sur des noms d'artistes ou sur des titres de chansons ou d'albums les mots-clés "Torrent", "Megaupload" ou "Rapidshare" (système en partie illicite  d'échange de fichiers).
      
     

    Victoire de Google en appel

     

    En appel  (CA de Paris, 3 mai 2011), les juges ont considéré que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que, d'une part, les fichiers figurant sur ceux-ci ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux. En effet, l'échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, c'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite.

    D'autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin que si l'internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites.

    A ce titre, les sociétés Google ne pouvaient être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche.  Le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l'internaute dont les sociétés Google ne pouvaient être déclarées responsables. De surcroît, la suppression des termes "Torrent", "Rapidshare" et "Megaupload" rend simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore et que le filtrage et la suppression de la suggestion ne sont pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d'oeuvres protégées par le SNEP dès lors qu'un tel téléchargement résulte d'un acte volontaire et réfléchi de l'internaute.

     

    Censure de la Cour de cassation

     

    Saisis de l’affaire, les juges suprêmes ont censuré l’arrêt favorable à Google.  

    D'une part, le service de communication au public en ligne des sociétés Google oriente systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offre les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. 

    D’autre part, les mesures sollicitées par le SNEP étaient fondées dans la mesure où elles tendent à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux (sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale).

    Il se pourrait donc que les sociétés Google France et Google Inc soient obligées de supprimer les termes "Torrent", "Megaupload" et "Rapidshare" des suggestions proposées sur le moteur de recherche et toutes autres suggestions liées. 

     

    Code de la propriété intellectuelle

     

    Pour rendre cette solution défavorable  aux moteurs de recherche, les juges suprêmes se sont basés sur deux dispositions clefs du Code de la propriété intellectuelle :

     

    L’article L335-4 qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.

     

    L’article L336-2 qui dispose qu’en présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance (statuant en cas de besoin en la forme des référés), peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

     

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    Autorisation de Tournage

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Responsabilité de Google

    C’est acquis, Google en tant que moteur de recherche bénéficie du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs et prestataires techniques. Toutefois, la  responsabilité du directeur de la publication de Google peut être engagée au titre des délits de presse. C’est le cas lorsque la fonction « Recherches associées » ou « Google Suggests » de Google associe le nom d’une société au terme « arnaque » pour proposer des résultats de recherche aux internautes. L’action en diffamation ou injure contre Google reste néanmoins soumise, comme pour tous les délits de presse, à la prescription abrégée de trois mois.

     

    La société A. a ainsi fait constater par huissier, que la saisie de sa dénomination sociale saisie par les internautes sur Google, affichait au sein de la rubrique « Recherches associées» les termes « arnaque ». La société avait obtenu la cessation de ces agissements sous astreinte.

     

    Saisie en appel, les juges ont constaté que l’action de la Société était prescrite : lorsque des poursuites pour injures sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à l'action devant le juge des référés, doit être fixé à la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.

     

    Le point de départ de la prescription a été fixé à la date du constat d’huissier réalisé par la société victime. L’action contentieuse ayant été engagée plus de trois mois après ce constat, la prescription était donc acquise (Décision Actoba.com n° 4504).                               

     

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