Avertir le modérateur

responsabilité compagnie aérienne

  • Retard d’avion : quel tribunal saisir ?

     

    Un consommateur qui a acheté des billets d'avion sur le site Internet d’une compagnie aérienne et qui, suite à un retard de la compagnie, n’a pu prendre sa correspondance, est en droit d’être indemnisé.   

     

    Principe de l’indemnisation du passager

     

    La Convention de Montréal qui est entrée en vigueur dans la communauté européenne le 28 juin 2004, fait partie intégrante de l'ordre juridique communautaire. Cette Convention dispose, en son article 19 intitulé « Retard » que « le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qu'ils pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre. »

     

    Par ailleurs, le règlement européen n° 261/2004 établit quant lui des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulations ou de retard important d'un vol. Le règlement prévoit une indemnisation forfaitaire du passager en cas de retard de vol par rapport à l'heure de départ prévu, en fonction de la durée du retard et/ou de la distance à parcourir.

     

    Juridiction compétente

     

    La Cour de justice de l’union européenne a eu l’opportunité de préciser par le passé, que les  lieux qui présentent un lien direct avec l’exécution d’un contrat de transport aérien de personnes (enregistrement, embarquement …) sont ceux de départ et d'arrivée d'un avion considérés comme lieu de fourniture principale des services faisant l'objet du contrat de transport aérien. En cas de litige, le consommateur doit donc saisir le tribunal du lieu d’arrivée ou de départ de l’avion.

     

    Cette règle de compétente résulte du règlement européen n°44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commercial. L’article 5 du règlement dispose qu’une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre (compagnie aérienne par exemple) peut être attraite, dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été où doit être exécutée (pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis). 

     

    Vos Statuts de SARL avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Statuts proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Statuts d'Agence de Mannequins - SARL

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Statuts de SARL de Portage Salarial

    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu