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respect vie privée

  • Henri Proglio contre Marianne

     

    Vie privée des PDG  

     

    Le magazine Marianne a été condamné pour atteinte à la vie privée d'Henri Proglio (PDG d’EDF).

     

    Respect de la vie privée  

     

    Le droit au respect de la vie privée, dont toute personne bénéficie en application des dispositions des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être concilié avec le droit à la liberté d'expression et à l'information, consacré par l'article 10 de la même convention, ces deux droits ayant une même valeur normative. Le premier de ces droits peut céder devant les nécessités d'une légitime information du public justifiant la révélation d'éléments appartenant à la sphère protégée de la vie privée.


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    Pas de légitime information

     

    En l’espèce, la légitime information du public n’a pas été retenue. Les informations divulguées par le journaliste n’apparaissaient pas nécessaire à l'information des lecteurs (article de presse sur la rapide visite du PDG au Fouquet’s lors de l’élection de Nicolas Sarkozy et sur les relations affectives d'Henri Proglio).

     

    Atteinte à la vie privée : l’évaluation du préjudice

     

    Compte tenu du caractère intime des éléments de la vie privée d'Henri Proglio révélés par le journaliste sans justification légitime et de l'absolue discrétion du PDG sur l'évocation de sa vie sentimentale et familiale, les juges lui ont accordé la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Distribution de Livre numérique

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Cession de photographies

    Licence de Marque

     

  • Une famille face au droit à l’actualité

    Vie privée et droit à l’information

     

    Les questions de terrorisme et les affaires judiciaires font partie intégrante de l’actualité. A ce titre, les médias sont en droit de les traiter au détriment du respect de la vie privée des personnes (le juge opérant un contrôle de proportionnalité entre le droit à l’information du public et le droit au respect de la vie privée des personnes).         

     

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    Affaire Mohamed Merah

     

    Suite à la diffusion sur France 3 de l’émission « «Itinéraire d’un tueur et Mohamed Merah, l’incroyable échec des services secrets », les avocats de la famille d’une des victimes de Mohamed Merah ont saisi le CSA.  Aucun manquement en termes d’honnêteté et de pluralisme de l’information, n’a été retenu contre France 3 : i) la diversité des témoignages a été respectée, donnant une pluralité de points de vue sur la personnalité et les actes de Mohamed Merah ; ii) les reconstitutions ont  été accompagnées de l’incrustation systématique de la mention « Reconstitution » et l’indication du recours à des images d’archives a été respectée ; iii) les éléments faisant actuellement l’objet d’une instruction judiciaire ont été présentés avec les précautions nécessaires.

     

     

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    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

     

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

     

    Contrat de courtage

     

    Contrat de travail de Chef de publicité

     

    Contrat de cession de Film publicitaire

     

    Politique de confidentialité | Site internet

     

     

     

  • Liberté d’expression dans les BD

     

    L’édition est une des modalités d’exercice du principe constitutionnel de liberté d’expression. En cas d’atteinte aux droits des tiers par un éditeur et pour fixer le préjudice subi par les victimes d’actes de contrefaçon ou autres violations de droits, les juges peuvent adapter les mesures prononcées pour tenir compte de la liberté d’expression.

     

    Liberté d’expression c/ Vie privée

     

    Le principe de la liberté d'expression constitue, selon la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt du 18 mars 2004,  Editions Plon / France, point 42) l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. En cas conflit avec un autre droit (propriété intellectuelle, vie privée …), les juges doivent adopter des mesures proportionnées.

     

    Interdiction totale de diffusion d’une BD ?  

     

    Ainsi, une mesure d’interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée aux motifs qu’elle porte atteinte à la vie privée d’un tiers apparaît disproportionnée.  Dans cette affaire, il a été  substitué à une interdiction totale de diffusion d’une BD, une mesure plus appropriée : l’obligation de l'éditeur d'informer le public, en tous lieux où les bandes dessinées sont offertes à la vente, de la décision de condamnation ou de toute mention utile.    

     

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    Contrat de location de matériel

    Statuts de SARL à 2 associés

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