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respect de la vie privée

  • Atteinte à la vie privée de Yalda | Affaire Fofana

     

    Article attentatoire à la vie privée

     

    Dans son numéro 140, le magazine  CHOC "Bienvenue dans le monde réel "a  publié, un article annoncé en page de couverture par un cliché photographique représentant Yalda (affaire Fofana) sous le titre : « YALDA RÉVÉLATIONS EXCLUSIVES ! L 'APPÂT DE FOFANA SE PAYE SON DIRECTEUR DE PRISON». L’article relatait plusieurs évènements relatifs à l’enfance et à la vie privée de Yalda ainsi que les circonstances de sa participation au « gang des barbares ».  Saisis de l’affaire, les juges ont conclu à une atteinte à la vie privée de Yalda.


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    Respect de la vie privée

     

    En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d'un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite. Ce droit lui permet, en principe, de s'opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d'obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. Ces droits peuvent cependant céder devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diffusion des informations ou des images sont légitimes au regard de ces nécessités, dépourvues de malveillance et d'atteinte à la dignité de la personne.

     

    Affaire judiciaire et vie privée

     

    L’existence d'une affaire judiciaire en cours ne conduit pas nécessairement à ce que la liberté d'expression prime sur les droits des tiers, la liberté reconnue à la presse d'évoquer de telles affaires n'est pas absolue et reste soumise au respect de la proportionnalité entre l'apport de l'information au débat d'intérêt général et les droits des tiers. En l’espèce, c'est à juste titre que Yalda soulignait, d'une part son jeune âge et, d'autre part, les dispositions du droit interne prévoyant l'absence de publicité des débats judiciaires portant sur des crimes commis par des mineurs, l'interdiction de publier le nom d'un mineur condamné, comme celles de l'article 40 de la convention internationale des droits de l'enfant stipulant, en faveur des mineurs,  « le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle qui renforce son respect pour les droits de l'Homme et les libertés fondamentales d'autrui... ».  

     

    De surcroît, la publication en cause n'apportait aucun élément à un débat d'intérêt général ou à l'information du public susceptible de renforcer la démocratie, mais, par une insistance pesante sur le physique et la séduction prêtée à Yalda (près de quatre pages sur cinq sont consacrées à la reproductions de cinq clichés photographiques dont les légendes font toutes référence à sa sexualité), ce qui est de nature qu'à attiser une curiosité malsaine du public en exploitant des éléments de la vie privée et intime de Yalda.  

     

    Le magazine ne pouvait donc pas utilement invoquer le droit du public à  l'information pour justifier les atteintes commises à la vie privée de la demanderesse, qu'elle ne saurait non plus être suivie dans son argumentation fondée sur ce fait que ces informations et clichés photographiques auraient déjà été rendus publics dans d'autres organes de presse, cette circonstance - d'ailleurs contredite par l'indication en page de couverture   "Révélations exclusives!" - à  la supposer exacte, n'étant pas de nature à supprimer les atteintes alléguées dès lors qu'il n'est pas établi que la demanderesse aurait elle même révélé publiquement ces information ou autorisé la publication de ces clichés, ce qui n'est pas même allégué.

     

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    CGV de Production audiovisuelle

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

    Statuts d'une Association politique

    Contrat de modèle pornographique

     

  • Vie privée des personnes mises en examen

     

    La question du traitement par la presse des personnes mises en examen paraît de prime  abord problématique en raison du nécessaire respect du droit à l’image, de la vie privée et de la présomption d’innocence.  Dans cette affaire portant sur un article d’une double page dans Libération et concernant une élue écologiste mise en examen, les juges ont eu l’opportunité d’apporter quelques précisions intéressantes concernant le droit au respect de la vie privée.

     

    Respect de la vie privée et patrimoine

     

    En premier lieu, les informations divulguées par la presse, même, si elles appartiennent à la sphère privée, doivent être en relation avec l’affaire judiciaire en cours. Ainsi, la publication d’informations relatives à la situation patrimoniale d’une personne mise en examen peut être légitime compte tenu des circonstances de l’affaire (abus de biens sociaux, blanchiment d’argent …). A  cet égard le fait que l’intéressée soit une élue et qu’elle soit mise en examen dans une affaire de blanchiment d'argent à la suite d'une tentative de rapatriement d'une somme d'argent déposée dans un compte bancaire non déclaré en Suisse, sont incontestablement de nature à rendre légitime la divulgation d'éléments de sa vie privée qui sont en lien avec l'affaire judiciaire dans laquelle elle est mise en examen (à la condition cependant que les liens ne soient pas ténus ou artificiels et que la publication soit exempte de malveillance).

     

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    Vie familiale et vie privée

     

    En revanche, il en va différemment de la divulgation d’éléments inhérents à la situation de famille, notamment du nombre, du sexe et de l'âge approximatif des enfants de l’intéressée, comme du nom du village où l’intéressée passe ses vacances. Ces éléments restent protégés par le principe du respect de la vie privée.   Ces derniers éléments, sans lien avec l'affaire judiciaire ni avec le débat d'intérêt général généré par l’affaire judiciaire impliquant une élue, constituent des atteintes à sa vie privée.

     

    Préjudice de 1 euro symbolique

     

    Dans cette affaire, le préjudice de l’élue a été indemnisé par 1 euro à titre de dommages et intérêts en raison du dommage limité au respect de sa vie privée. 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de coproduction de Disque

    Contrat de coproduction Franco-étrangère

     

  • Vie privée sur les réseaux sociaux

     

    Vie privée sur les réseaux sociaux : la communication d’évènements privés (naissance …) sur les réseaux sociaux (tweets …) prive celui qui les a annoncés du droit d’agir en violation de sa vie privée contre les organes de presse qui reprennent ces informations.  

     

    Absence d’atteinte à la vie privée

     

    En l'espèce, une ancienne candidate de Secret Story 3 a poursuivi sans succès un magazine People pour atteinte à sa vie privée. La naissance de l'enfant de la candidate annoncée par le magazine avait déjà fait l’objet d’un communiqué de presse par le site du club de football du Paris Saint-Germain où évolue le père et la candidate avait elle-même adressée deux messages sur Twitter à ses followers annonçant la naissance.

     

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    Les juges ont considéré que les parents de l'enfant et singulièrement la candidate de Secret Story 3 ont divulgué la naissance en faisant sortir ce fait de la sphère protégée de la vie privée, lequel a été très amplement commenté avant même la parution du magazine People.

     

    Le rappel par le magazine, à cette occasion de la relation de la candidate avec Jérémy MENEZ, par ailleurs notoire ne pouvait pas non plus s'analyser comme une atteinte à la vie privée du couple.

     

    Actes de chirurgie esthétique et vie privée  

     

    S'agissant des opérations de chirurgie esthétique de la candidate, révélés par le magazine People, les juges ont rappelé que s'il est exact que, par principe, de telles interventions ressortissent au domaine de la vie privée et même de l'intimité sous réserve d'une visibilité incontournable, force est de constater en l'espèce, que l’ancienne candidate avait également entendu exclure ces éléments de la sphère de sa vie privée ('article 9 du code civil) puisqu’elle avait relaté publiquement les dites opérations à l'occasion d'interviews à la presse. En conclusion, l’exception de complaisance s’affirme et permet d’échapper à une condamnation pour atteinte à la vie privée.    

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Galeriste

    Contrat de cession de Scénario

    Contrat de coproduction audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive 

     

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