Avertir le modérateur

requalification des cdd

  • Droit des présentateurs TV

     

    Affaire Bienvenue chez vous 

     

    L’ancienne animatrice de l’émission « Bienvenue chez vous » a obtenu la requalification de ses nombreux contrats de travail à durée déterminée (de 1999 à 2006) en un contrat à durée indéterminée (CDI). Si l’employeur de la salariée œuvrait dans le domaine audiovisuel, lequel figure dans la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, l’employeur n’a pas démontré l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi pourvu par CDD. 

     

    Conséquences de la requalification en CDI

     

    La requalification des CDD en un CDI contrat conduit à appliquer à la rupture les règles régissant le licenciement et donne lieu au paiement par l’employeur, d’une indemnité compensatrice de préavis, d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité de congés payés, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. 

     

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de courtage

    Contrat de travail de Chef de publicité

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Politique de confidentialité | Site internet

    Contrat de Baby Sitting

    Contrat de soutien scolaire

     

     

        

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu