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requalification de cdd d’usage

  • Requalification de CDD d’usage

     

    Contrat de programmeur audiovisuel   

     

    M. X... a, par des contrats successifs à durée déterminée, été engagé pendant 8 années en qualité d'animateur / programmateur dans le domaine audiovisuel. Son dernier contrat étant arrivé à terme, le salarié a demandé la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts. 

     

    CDD d’usage  

     

    Débouté en appel, le salarié a obtenu gain de cause en cassation : le juges du fond s’étaient contentés de considérer que l’emploi d'animateur et programmateur figuraient bien à la liste des emplois pouvant être pourvu par CDD d’usage (accord d'entreprise du 28 juillet 2000 dit Cachetier ; protocole 3 de l'article I.1-2.2 de la convention collective).    

     

    Raisons objectives du CDD d’usage  

     

    La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée  déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Or, en se déterminant ainsi par référence aux dispositions conventionnelles, sans caractériser l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi exercé par M. X., les juges d’appel n’ont pas donné de base légale à leur décision.

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