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requalification

  • Délais pour demander une requalification en CDI

     

     

    Pas de prescription abrégée

     

    Il n’y a pas de prescription abrégée en matière de demande de requalification de CDD d’usage en un CDI. La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil ne s'applique pas à l'action en requalification puisque cette action porte, non pas sur une demande de nullité ou de rescision de contrat, mais sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et sur la réparation du préjudice causé par la rupture dudit contrat.


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    Prescription trentenaire


    L'action en requalification du salarié bénéficie du délai de prescription trentenaire de droit commun, les dispositions de l'article 2224 du code civil institué par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 ramenant à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières n'étant pas applicable.  

     

    Vos statuts de SARL à télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Statuts de SARL de Portage Salarial

    Statuts de SARL de Presse

    Statuts de SARL de Production cinématographique

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle  

  • Requalification de CDD d’usage

    Requalification de CDD d’usage  

     

    Le dessinateur en génériques audiovisuels met en scène de manière générale les programmes télévisés en créant des annonces et génériques. Cette tâche, n'est pas attachée à une émission unique et temporaire, mais à l'ensemble des programmes diffusés : elle est par conséquent liée à l'activité normale de la société et a un caractère permanent excluant, en application de l'article L. 1242-1, la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée dit d’usage.  

     

    Conditions du CDD d’usage

     

    Pour rappel, s'il est possible de conclure des contrats successifs à durée déterminée avec un salarié dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel, le caractère temporaire de l'emploi concerné doit être justifié par des raisons objectives, établies par des éléments concrets.  Lorsqu’il est autorisé le CDD d’usage doit impérativement stipuler le motif précis pour lequel il est conclu.   

     

    Du CDD au CDI

     

    Le juge qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit, aux termes de l'article L1245-2 du code du travail, accorder au salarié une indemnité qui est à la charge de l'employeur, et qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.  Le salaire à prendre en compte pour le montant de l'indemnité de requalification est celui qui aurait dû être perçu par le salarié avant la saisine du juge.

     

    L’indemnisation

     

    L'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée  naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et pèse en conséquence sur le seul employeur qui l'a conclu. Les indemnités dues au salarié en cas de rupture du contrat à durée indéterminée, soit l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se cumulent avec l'indemnité de requalification. 

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    Contrat de distribution de phonogrammes

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    Contrat de commande d'une étude de marché

     

     

     

     

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