Requalification de CDD d’usage
Le dessinateur en génériques audiovisuels met en scène de manière générale les programmes télévisés en créant des annonces et génériques. Cette tâche, n'est pas attachée à une émission unique et temporaire, mais à l'ensemble des programmes diffusés : elle est par conséquent liée à l'activité normale de la société et a un caractère permanent excluant, en application de l'article L. 1242-1, la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée dit d’usage.
Conditions du CDD d’usage
Pour rappel, s'il est possible de conclure des contrats successifs à durée déterminée avec un salarié dans les secteurs du spectacle et de l'audiovisuel, le caractère temporaire de l'emploi concerné doit être justifié par des raisons objectives, établies par des éléments concrets. Lorsqu’il est autorisé le CDD d’usage doit impérativement stipuler le motif précis pour lequel il est conclu.
Du CDD au CDI
Le juge qui requalifie un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit, aux termes de l'article L1245-2 du code du travail, accorder au salarié une indemnité qui est à la charge de l'employeur, et qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Le salaire à prendre en compte pour le montant de l'indemnité de requalification est celui qui aurait dû être perçu par le salarié avant la saisine du juge.
L’indemnisation
L'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales, et pèse en conséquence sur le seul employeur qui l'a conclu. Les indemnités dues au salarié en cas de rupture du contrat à durée indéterminée, soit l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se cumulent avec l'indemnité de requalification.
Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr. L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :
Contrat de Franchise
Contrat de distribution commerciale sélective par Internet
Contrat de distribution de phonogrammes
Contrat de distribution commerciale agréée
Contrat de distributeur commercial - Téléphonie
Contrat de commande d'une étude de marché
