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remplacer un salarié en congé

  • Remplacer un salarié en congé

     

    Remplacer un salarié en congè : attention du nom du salarié remplacé

     

    Remplacer un salarié en congé : il est acquis que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’employeur ne peut se limiter à préciser comme motif du CDD « congés », le conseil de prud'hommes en déduit nécessairement qu'à défaut de précision de la désignation du salarié qui est remplacé, le contrat à durée déterminée initial, et plus généralement l'ensemble de la relation contractuelle doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.


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    Motif du CDD et remplacement du salarié  

     

    L'énonciation du motif dans le contrat à durée déterminée fixe les limites du litige lorsque la qualification de ce contrat est contestée, de sorte que l'employeur ne peut se placer sur le terrain des contrats à durée déterminée dits d'usage.  Certes, l'article L 1245-1 du code du travail, prévoit la requalification du contrat à durée déterminée en cas de violation des prescriptions des articles du code du travail qu'il énumère et ne mentionne pas, parmi ceux-ci, l'article L 1242-12, mais ce dernier texte, qui impose en effet la mention du nom et de la qualification professionnelle de la personne remplacée, précise lui-même au préalable que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée. Or, la définition précise du motif de recours à un contrat à durée déterminée implique nécessairement, s'il s'agit de remplacer un salarié absent, que soit précisés son nom et sa qualification.

     

    Conséquences de la requalification   

     

    En cas de requalification, le salarié a le droit à une indemnité spécifique de requalification. Il résulte de l'article L 1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir procéder à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, il lui est alloué, à la charge de l'employeur, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

     

    En l'espèce, une salariée justifiait de ce que compte tenu du recours systématique par l'employeur à des contrats à durée déterminée, elle s'est trouvée maintenue dans une situation de précarité certaine, se trouvant à la merci de l'employeur qui faisait appel à elle quand bon lui semblait tandis qu'elle demeurait dans une incertitude alimentée par la crainte de le voir cesser de lui fournir du travail.

     

     

    De même, il est certain qu'en raison de son statut, elle n'a pas pu bénéficier de certains avantages propres au personnel statutaire, en terme notamment, d'évolution de carrière, de formation professionnelle ou de progression de salaire. Par conséquent, compte tenu de la durée très importante pendant laquelle cette situation a perduré, il lui a été accordé, à titre de dommages et intérêts, la somme de 20 000 €.


    A Télécharger : 


    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

     

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