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recours possible dune entreprise vivant une rupture brutale des

  • Rupture abusive de relations commerciales - Partie 2

    La position des tribunaux (Source : Actoba.com)

     

    La rupture de relations commerciales établies suppose que les parties aient été en affaires depuis une certaine durée. L'exécution d'un contrat de prestation unique exclut la stabilité des relations des parties. Une telle relation, compte tenu de sa brièveté et de son caractère par nature éphémère, ne traduit donc pas l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce (3).  

     

    La rupture immédiate des relations commerciales peut intervenir sans engagement de responsabilité, lorsqu’il y a violation par l'une des parties de ses obligations essentielles. On se trouve là dans un cas de résiliation contractuelle de plein droit légitime à la condition que la clause résolutoire soit libellée en termes clairs et précis, non susceptible d'interprétation (4).

     

    Le seul fait de s'abstenir de notifier à la société victime de la rupture, un préavis écrit, caractérise une rupture brutale des relations commerciales ouvrant droit à la réparation du préjudice subi (5). Même si elle intervient sans abus, la rupture doit être notifiée selon des modalités qui tiennent compte de l'ancienneté de la relation commerciale et de la dépendance du partenaire.

     

    A défaut de justifier d'un accord inter- professionnel sur la durée du préavis, la durée de celui-ci est fixée selon les critères suivants : ancienneté des relations commerciales, volume d'affaires échangé, investissements réalisés par la société victime de la rupture abusive, éventuellement l'état de dépendance économique. Pour un exemple concret, pour neuf années de relations contractuelles, le préavis a été fixé à neuf mois et le préjudice à 27 000 euros (6).

     

    Le préjudice subi en cas de rupture abusive de relations commerciales, ne peut consister que dans le manque à gagner résultant de la perte inopinée d'un courant d'affaire sur lequel la société victime pouvait légitimement fonder ses prévisions, et non sur le chiffre d'affaires lui-même, qui ne peut pas être admis comme une base de calcul. .

     

    Un déréférencement peut être retenu comme un élément caractérisant une brusque rupture des liens commerciaux. Dès lors que la société victime a accepté le principe de la rupture des relations contractuelles, sans formuler aucune réserve (dans le cas par exemple de mettre au point de nouvelles relations commerciales), celle-ci ne peut prétendre qu'il y a eu rupture brutale et abusive unilatérale.

     

    Le motif de la rupture abusive de relations commerciales établies, pour être apprécié, doit rester dans le champ contractuel. Des faits de contrefaçon ou des injures à caractère raciste ne peuvent donner lieu à rupture abusive et doivent être poursuivis sur des fondements juridiques distincts. (7).

     

    (1) CA de Bordeaux, 2ème ch. civ., 5 février 2008

     

    (2) CA d'Aix en Provence, 2ème ch., 23 octobre 2008

     

    (3) CA de Montpellier, 2ème ch., 8 décembre 2009

     

    (4) CA Caen, 1ère ch., 27 novembre 2008

     

    (5) CA de Paris, 4ème ch. section A, 17 septembre 2008

     

    (6) CA de Grenoble, ch. com., 28 mai 2008

     

    (7) CA de Bordeaux, 2ème ch. civ., 5 février 2008

     

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  • Rupture abusive de relations commerciales - Partie 1

     

    Définition et périmètre d’application (Source : Actoba.com

     

    L’article L442-6-1 du Code de commerce sanctionne la rupture abusive de relations commerciales établies. Aux termes de cet  article: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers... 5) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels.... Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

     

    La jurisprudence ne considère pas comme un cas de force majeure exonérant de sa responsabilité la société qui est à l’origine de la rupture, les hypothèses suivantes :

     

    –l'absence de résultats économiques suffisants ou les difficultés économiques ;

    – le fait de se recentrer sur son cœur de métier;

    - la réorganisation de la société.

     

    Dans une récente affaire, une société victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies a obtenu une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts. Sans préavis, la société fautive a mis fin à sa collaboration afin de transférer sa production en Chine. Les juges ont fixé le préavis qui aurait du être respecté à 4 mois.

     

    La rupture abusive de pourparlers peut concerner tout   producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. Sa responsabilité est également engagée s'il :

     

    1) Obtient ou tente d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;

     

    2) Décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

     

    Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur (contrat de distribution exclusive), la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. La résiliation contractuelle sans préavis (mais notifiée) reste toujours possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (1).

     

    Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.

     

    Au sens de l'article L 420-2 du Code de commerce peut également constituer un abus de position dominante, le fait de rompre des relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

     

    L'action en responsabilité pour rupture abusive de relations commerciales est de nature délictuelle et non contractuelle. En conséquence, en cas de litige entre les parties, l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile a pleinement vocation à s'appliquer : en matière délictuelle, le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (les parties ne sont pas fondées à se prévaloir l'une et l'autre de clauses attributives de compétence territoriales). Le lieu de fait dommageable qui sert à déterminer la juridiction territorialement compétente est situé au lieu où la décision de mettre fin à la relation commerciale établie a été prise (le siège social de la société qui a pris l'initiative de la rupture). (2).

     

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  • Rupture abusive de relations commerciales

    Définition de la rupture abusive de relations commerciales

    L’article L442-6-1 du Code de commerce sanctionne la rupture abusive de relations commerciales établies. Aux termes de cet  article: « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers... 5) De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels.... Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

    Position des tribunaux

    La jurisprudence ne considère pas comme un cas de force majeure exonérant de sa responsabilité la société qui est à l’origine de la rupture, les hypothèses suivantes :

    –l'absence de résultats économiques suffisants ou les difficultés économiques ;
    – le fait de se recentrer sur son cœur de métier;
    - la réorganisation de la société.

    Dans une récente affaire, une société victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies a obtenu une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts. Sans préavis, la société fautive a mis fin à sa collaboration afin de transférer sa production en Chine. Les juges ont fixé le préavis qui aurait du être respecté à 4 mois.

    Cas de responsabilité

    La rupture abusive de pourparlers peut concerner tout   producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. Sa responsabilité est également engagée s'il :

    1) Obtient ou tente d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ;

    2) Décide de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

    Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur (contrat de distribution exclusive), la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. La résiliation contractuelle sans préavis (mais notifiée) reste toujours possible en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure (1).

    Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas.

    Au sens de l'article L 420-2 du Code de commerce peut également constituer un abus de position dominante, le fait de rompre des relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

    L'action en responsabilité pour rupture abusive de relations commerciales est de nature délictuelle et non contractuelle. En conséquence, en cas de litige entre les parties, l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile a pleinement vocation à s'appliquer : en matière délictuelle, le demandeur peut choisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (les parties ne sont pas fondées à se prévaloir l'une et l'autre de clauses attributives de compétence territoriales). Le lieu de fait dommageable qui sert à déterminer la juridiction territorialement compétente est situé au lieu où la décision de mettre fin à la relation commerciale établie a été prise (le siège social de la société qui a pris l'initiative de la rupture). (2).

    La rupture de relations commerciales établies suppose que les parties aient été en affaires depuis une certaine durée. L'exécution d'un contrat de prestation unique exclut la stabilité des relations des parties. Une telle relation, compte tenu de sa brièveté et de son caractère par nature éphémère, ne traduit donc pas l'existence d'une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce (3).  

    La rupture immédiate des relations commerciales peut intervenir sans engagement de responsabilité, lorsqu’il y a violation par l'une des parties de ses obligations essentielles. On se trouve là dans un cas de résiliation contractuelle de plein droit légitime à la condition que la clause résolutoire soit libellée en termes clairs et précis, non susceptible d'interprétation (4).

    Le seul fait de s'abstenir de notifier à la société victime de la rupture, un préavis écrit, caractérise une rupture brutale des relations commerciales ouvrant droit à la réparation du préjudice subi (5). Même si elle intervient sans abus, la rupture doit être notifiée selon des modalités qui tiennent compte de l'ancienneté de la relation commerciale et de la dépendance du partenaire.

    A défaut de justifier d'un accord inter- professionnel sur la durée du préavis, la durée de celui-ci est fixée selon les critères suivants : ancienneté des relations commerciales, volume d'affaires échangé, investissements réalisés par la société victime de la rupture abusive, éventuellement l'état de dépendance économique. Pour un exemple concret, pour neuf années de relations contractuelles, le préavis a été fixé à neuf mois et le préjudice à 27 000 euros (6).

    Le préjudice subi en cas de rupture abusive de relations commerciales, ne peut consister que dans le manque à gagner résultant de la perte inopinée d'un courant d'affaire sur lequel la société victime pouvait légitimement fonder ses prévisions, et non sur le chiffre d'affaires lui-même, qui ne peut pas être admis comme une base de calcul. .

    Un déréférencement peut être retenu comme un élément caractérisant une brusque rupture des liens commerciaux. Dès lors que la société victime a accepté le principe de la rupture des relations contractuelles, sans formuler aucune réserve (dans le cas par exemple de mettre au point de nouvelles relations commerciales), celle-ci ne peut prétendre qu'il y a eu rupture brutale et abusive unilatérale.

    Le motif de la rupture abusive de relations commerciales établies, pour être apprécié, doit rester dans le champ contractuel. Des faits de contrefaçon ou des injures à caractère raciste ne peuvent donner lieu à rupture abusive et doivent être poursuivis sur des fondements juridiques distincts. (7).

    (1) CA de Bordeaux, 2ème ch. civ., 5 février 2008

    (2) CA d'Aix en Provence, 2ème ch., 23 octobre 2008

    (3) CA de Montpellier, 2ème ch., 8 décembre 2009

    (4) CA Caen, 1ère ch., 27 novembre 2008

    (5) CA de Paris, 4ème ch. section A, 17 septembre 2008

    (6) CA de Grenoble, ch. com., 28 mai 2008

    (7) CA de Bordeaux, 2ème ch. civ., 5 février 2008

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