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recours aux cdd d'usage

  • CDD d’usage de cadreur

     

    Dans cette nouvelle affaire, un cadreur n’a pas obtenu la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d’usage (conclus avec un producteur audiovisuel) en un contrat à durée indéterminée.   

     

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    Article L 1242-2 du Code du travail

     

    En vertu des dispositions de l'article L 1242-2 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire peut être conclu pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu. Le secteur de l'audiovisuel figure bien sur la liste de ces secteurs d'activité.

     

     

    Toutefois, le fait qu'un secteur d'activité soit mentionné sur une telle liste, ne fonde pas, à lui seul, le droit de recourir à un contrat de travail à durée déterminée pour tous les emplois de ce secteur. La conclusion de ces contrats doit être réservée aux emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats de travail à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois. En ce cas seulement, des contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs peuvent être conclus avec le même salarié, à condition que soit justifiée, par des raisons objectives, qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'activité concernée, l'existence d'un usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée, qui peut se déduire des dispositions des conventions et accords collectifs applicables au secteur d'activité.

     

    La fonction de cadreur fait partie des emplois pouvant être pourvus  au moyen de CDD d’usage. Lorsque le recours aux CDD d’usage est autorisé, chacun des contrats conclus doit mentionner plusieurs mentions impératives (objet particulier, terme …). A défaut de contrat de travail, une lettre d’engagement peut être conclue mais elle doit, a minima, stipuler les mentions suivantes :

     

    - le nom de l'émission,

    - la fonction,

    - le lieu de travail,

    - la date de travail et sa durée,

    - l'objet du contrat considéré, soit 'les besoins de l'émission mentionnée précédemment,

    - la rémunération, pour une journée de travail,

    - l'affiliation aux régimes général et complémentaire,

    - une référence au fait que ladite lettre constitue un contrat de travail conclu dans le cadre des

    dispositions de l'article L 122-1-1 3°, devenu L 1242-2 3° du Code du travail, relatives aux contrat de travail à durée déterminée d'usage,

    - la date,

    - la signature des parties ;

     

    Vérification du caractère par nature temporaire de l'activité

     

    Les juges vérifient qu'il existe des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'activité considérée. En l’espèce, la société produisait des programmes destinés à une chaîne de télévision et avait pour activité la création, le développement, le financement et la mise en oeuvre de ces programmes, dont l'enregistrement, émission par émission était  exécuté de façon discontinue et irrégulière. Les programmes en cause étaient coproduits par la chaîne de télévision France 2 et le nombre d'émissions, pour chacun des programmes, était variable et la périodicité de l'enregistrement des émissions était irrégulière.  De ce fait, la société était soumise aux choix, constituant un aléa, de son cocontractant, pour créer, développer, financer et mettre en oeuvre, chacun des programmes considérés, susceptible de comporter un nombre variable d'émissions, dont le seul enregistrement ne requérait pas un nombre fixe de cadreurs (lesdits cadreurs travaillant de façon temporaire, irrégulière et variable).

     

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    CDD d'Usage Aide de plateau

    CDD d'Usage Assistant de production adjoint

    CDD d'Usage Assistant monteur

    DD d'Usage Chef décorateur

     

  • CDD d'usage

    Une chanteuse / danseuse employée pendant deux années par l’exploitant d’un restaurant, dans le cadre de contrats à durée déterminée dits d'usage, a poursuivi sans succès son employeur, en requalification de sa participation en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).   

     

    Quelle convention collective ?

     

    La question a été posée de savoir si était applicable en la cause, la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ou la Convention collective nationale des Théâtres privés. Pour déterminer la Convention collective applicable il convient de se référer à l'activité principale de l'entreprise. Dans l’affaire soumise, au vu de la répartition du chiffre d’affaires et du code APE de l’employeur, celui-ci était bien, avant tout, un restaurateur (80 % restauration / 20 % représentation d’artiste).

     

    Validité des CDD d‘usage

     

    Le restaurateur, dans le cadre du recrutement ponctuel d’artistes, est en droit de conclure des CDD d’usage. Par application des articles L 1242-2 et D 1242-1 du Code du Travail, il est d'usage constant dans le secteur de la restauration de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois. 

     

    L'emploi de chanteuse dans un restaurant / cabaret présente un caractère par nature temporaire. Ce caractère temporaire est de surcroît conforté par le fait que l’artiste se produisait tantôt le samedi soir, tantôt le vendredi et le samedi soir, tantôt certains jours fériés ou veilles de jours fériés. Certains mois, l’artiste était totalement absente de l'établissement. De surcroît, les artistes étaient interchangeables et leur participation était aléatoire soit en raison du souhait du restaurateur de privilégier tel ou tel type de spectacle, soit en fonction des disponibilités de l'artiste.

     

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    CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Franchise

    Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Contrat de distribution de phonogrammes

    Contrat de distribution commerciale agréée

     

     

  • Requalification de contrat de travail

    Les tribunaux ont un large pouvoir de requalification des différents contrats de travail notamment dans le secteur de l’audiovisuel.  Comme jugé récemment, lorsque, par exemple, une personne a collaboré avec une société de production en qualité d'auteur d'oeuvres littéraires, ce contrat de collaboration peut être requalifié en contrat de travail de directeur de production.

     

    Cette requalification a été faite indépendamment de l'existence du contrat de cession des droits de propriété intellectuelle qui avait été signé (contrat concernant l'écriture d'un documentaire). Il conviendra donc d'être particulièrement vigilant au risque de requalification lorsque l'auteur exécute ses tâches dans les locaux de l'entreprise, qu'il y exerce des fonctions distinctes de son métier d'auteur et qu'il reçoit des directives de son "employeur". Des indices tels que des lettres reprochant à l'auteur ses absences répétées pourront également appuyer une requalification des relations de travail (Source : www.un-contrat.com). 

     

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    Fiche technique de Spectacle vivant 

    Licence d'exploitation de Photographies 

    Contrat de captation audiovisuelle  

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète  

    Contrat de Production Audiovisuelle 

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive  

    Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique 

    Appel d'offres - Acquisition de matériel et logiciel informatique 

    CGV - Sauvegarde de données informatiques 

    Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise 

    Conditions d'Utilisation d'un Blog 

    Contrat de publication d'annonces en ligne

     

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