Reconduction tacite des contrats TV et ADSL
On sait que l'article L 136-1 du code de la consommation (1) impose à tout professionnel d'informer son client par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Des plaintes sont actuellement traitées par la DGCCRF sur la reconduction tacite de contrats d'abonnement annuel de certains opérateurs. Les documents et brochures des éditeurs de chaînes ou des opérateurs reproduiraient les informations relatives au droit de non reconduction dans des caractères peu visibles.
Saisi de la question le Ministre de la culture a considéré que la loi ne précisant pas la nature du support écrit à utiliser, les professionnels disposent d'une certaine liberté pour respecter leurs obligations. L'utilisation de tout support durable, équivalent au papier, permettant la conservation des données pourrait donc être utilisé par les professionnels.
La communication des mentions de la loi Châtel dans un magazine d'information à des abonnés (chaînes TV) semblerait donc conforme à l'article L. 136-1 du code de la consommation. L'obligation de loyauté contractuelle est aussi respectée dans la mesure où les mentions légales figurent au sommaire du magazine destiné aux abonnés dans les mêmes caractères que le texte principal.
(1) Article issu de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite loi Châtel tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
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