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résiliation contrat

  • Délais de livraison indicatifs ou impératifs ?

    Conditions générales de vente

     

    Les emails échangés entre un site marchand et un client rentrent pleinement dans le champ contractuel. Le fait pour un prestataire de s’engager par email vis-à-vis de son client  sur un délai de livraison, engage le prestataire même si les Conditions Générales de vente stipulent que le délai de livraison n’est donné qu’à titre qu’indicatif.    

     

    Délais de livraison  

     

    Compte tenu du non respect par un prestataire du délai contractuel de livraison de 15 jours des marchandises commandées, donnée au client par email, les juges sont en droit de prononcer la résolution du contrat de vente aux torts du prestataire. De surcroît, le respect des délais de livraison, peut être une condition essentielle et déterminante du consentement du client. Cette condition  peut être prouvée sur la base des emails échangés par les Parties.        

     

    Cause étrangère

     

    Les difficultés rencontrées par le site marchand avec son fournisseur ne peuvent être opposées au client comme circonstances totalement incontrôlables constitutives d'une cause étrangère voire un cas fortuit, dès lors que le site n’a pas pris soin de s'enquérir auprès de son fournisseur de la disponibilité des marchandises avant de s'engager sur le délai de livraison auprès de son client.

     

    Droit de résilier le contrat de vente

     

    Pour rappel, selon l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y est aucune mauvaise foi de sa part. Aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

     

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