En cas d’affiliation de l’artiste à une société de gestion collective de droits, ce dernier devra à chaque fois qu’il réalise un enregistrement, compléter une feuille de présence. La société de gestion collective interviendra alors au nom de l’artiste pour percevoir les rémunérations correspondantes ou défendre ses intérêts.

(1) En application de l’article L.7121-3 du Code de travail (présomption de salariat) : "Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce."

Le contrat de travail peut être individuel ou commun lorsqu’il concerne des artistes se produisant dans un même numéro ou des musiciens appartenant au même orchestre. Dans ce dernier cas, le contrat doit désigner nominativement tous les artistes engagés et comporter le montant du salaire attribué à chacun d’eux. Il peut être revêtu de la signature d’un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.

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Toute personne qui interprète ou exécute une œuvre originale (musicien, comédien, danseur …) bénéficie de droits voisins et notamment du droit d’être rémunéré pour l’exploitation de son travail. Cette rémunération prend la forme d’un salaire et de redevances (ou royalties). La redevance correspond à la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, mais n’est pas considérée comme un salaire si 1) sa présence physique n’est plus requise pour exploiter son travail et 2) si le montant fixé de la redevance est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation du travail de l’artiste.  Le salaire de l’artiste interprète correspond au paiement de son  travail de répétition et d’enregistrement (1).

Contrairement au salaire de l’artiste interprète (qui donne lieu à un bulletin de salaire obligatoire en application de l’article L.143-3 du Code du travail),  les redevances ne donnent pas lieu à l’élaboration d’un bulletin de paie. Les redevances sont uniquement soumises à la CSG et à la CRDS (dues par l’employeur à l’URSSAF après demande d’ouverture d’un compte cotisant spécifique).   

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