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rémunération

  • Rémunération de l’auteur

    En cas d’exploitation commerciale de son œuvre, l’auteur dispose par défaut, du droit à une rémunération proportionnelle. La rémunération forfaitaire est possible mais reste l’exception à la règle posée par l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle.  

    Nullité d’un contrat de cession de droits

     

    Un contrat de cession de photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d'exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l'auteur photographe, car cette stipulation viole les dispositions de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle. Une telle clause affecte la définition même des conditions de la cession et emporte bien l'annulation du contrat de cession dans son ensemble.

    Contester une rémunération d’auteur 

     

    Le droit à rémunération proportionnelle de l’auteur est posé dans le seul intérêt patrimonial des auteurs. Toute contestation à ce titre ne donne lieu qu'à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l'acte (cession de droits) dont la validité est contestée.  En conséquence, une fois que la prescription quinquennale est acquise, l’auteur est déclaré irrecevable à soulever la nullité de sa clause de rémunération, la validité des contrats de cession ne pouvant plus être contestée (ces derniers contrats faisant la loi des parties au sens de l'article 1134 du code civil).  

    Lésion des 7/12ème

     

    Conformément à l’article L. 131-5 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut contester une cession de droits d'exploitation lorsque celle-ci fait subir à l'auteur un préjudice de plus de sept douzièmes (dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre). L'auteur peut ainsi provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne peut être formée que dans le cas où l'oeuvre a été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. Pour introduire une action en lésion, l'auteur doit prouver le montant initial de sa rémunération, au cas contraire, l'appréciation de la lésion par les juges se révèle impossible.

     

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