Indépendance des membres du CSA
Suite à une question parlementaire sur le statut de certains journalistes de France Télévisions en détachement auprès du CSA, le Ministre de la culture a eu l'opportunité de rappeler les principes assurant l'indépendance des membres du Conseil.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pose que les membres du CSA sont nommés pour six ans et que leur mandat n'est ni révocable ni renouvelable. L'article 5 de la loi instaure un régime strict d'incompatibilités. En particulier, la fonction est incompatible avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle. Les membres du Conseil ne peuvent, directement ou indirectement, exercer des fonctions, recevoir des honoraires, sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonctions, ni détenir d'intérêts dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications.
Toute violation de ces règles est sanctionnée par le délit de prise illégale d'intérêts (1) (article 432-12 du code pénal).
En l'espèce le délit n'est pas applicable, le contrat de travail des journalistes concernés a été suspendu par France Télévisions.
(1) Délit défini comme le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise dont elle a la charge d'assurer la surveillance ou l'administration.
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