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règlement no 4094 du 20 décembre 1993

  • Monopole du titulaire de la marque communautaire

    L'article 9 du règlement no 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire dispose que la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire de la marque est ainsi habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires:

    a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;

    b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque;

    c) d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l’Union européenne et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.

    Le titulaire de la marque peut notamment interdire aux tiers :

    a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;

    b) d'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous le signe;

    c) d'importer ou d'exporter les produits sous le signe;

    d) d'utiliser le signe dans les papiers d'affaires et la publicité.

    Le droit conféré par la marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de la marque.

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