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règlement intérieur

  • Règlement intérieur obligatoire ?

     

    Le seuil de 20 salariés  

     

    Le règlement intérieur n’est pas obligatoire  dans toutes les entreprises. Selon les dispositions de l'article L 1311-2 du Code du travail, l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus.

     

    Appréciation du délai de mise en conformité

     

    Le délai d'appréciation à retenir pour caractériser la notion d'emploi habituel au sens de l'article L 1311-2 du Code du travail, est de 6 mois. La société dispose alors d'un délai d'un mois pour se mettre en règle. L'administration du travail considère l'obligation comme remplie dès l'engagement de la procédure d'établissement du règlement.

     

    Préjudice du salarié

     

    Dans tous les cas, il incombe au salarié de démontrer en quoi il a été personnellement lésé par l'absence de règlement intérieur (ou de délégués du personnel) pour invoquer utilement les manquements de l'employeur à ses obligations dans ce domaine.

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    Avis de Dissolution de SARL, EURL

    Procès-verbal de dissolution - SARL, EURL

    Procès-verbal de dissolution - SA, SAS

    Avis de clôture de liquidation d'une SCI

    Avis de clôture de liquidation d'une Société

     

     

     

     

     

  • Règlement intérieur d'Entreprise

    L'adoption d'un Règlement intérieur même s'il elle n'est pas obligatoire au sein d'une société de moins de 20 salariés, est vivement conseillée. L'établissement d'un Règlement intérieur reste obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. Le Règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Le Règlement intérieur doit inclure toutes les mentions légales obligatoires et notamment :  

    - Les règles d'hygiène et de sécurité ;

    - Les procédures et sanctions disciplinaires ;

    - Les horaires de travail ;

    - La présence des salariés ;

    - La visite médicale ;

    - L'usage de l'outil informatique ...

    Modèle de Règlement intérieur d'Entreprise

     

     

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