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publicité sur écran partagé

  • Publicité sur écran partagé | Split Screen

     

    La publicité par écran partagé est interdite dans certains États de l’union européenne (Portugal et France), mais autorisée en Allemagne et au Royaume-Uni (l'Allemagne a adopté une réglementation spécifique en la matière).

     

    Définition de la publicité par écran partagé   

     

    L'écran partagé consiste en une diffusion simultanée ou parallèle de contenu rédactionnel et de contenu publicitaire. Par exemple, un ou plusieurs spots publicitaires apparaissent dans

    une fenêtre pendant la diffusion d'une émission, de sorte que deux images distinctes sont visibles à l'écran. Cette technique permet au téléspectateur, dans la mesure où la place réservée à la publicité n'est pas excessive, de continuer à suivre le programme éditorial, durant la diffusion du spot publicitaire.

     

    Légalité de la publicité par écran partagé   

     

    Dans le cadre de la convention Télévision transfrontière, le comité permanent a adopté un avis selon lequel la publicité sur écran partagé n’est légale que si celle-ci respecte les critères suivants: i) une séparation claire et reconnaissable des programmes et de la publicité ii) un respect total des autres exigences légales posées par la directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010 et en particulier celles relatives aux responsabilités des radiodiffuseurs, aux normes générales en matière de publicité, à la durée de la publicité, à la forme et à la présentation de la publicité, aux conditions d’insertion de la publicité, au respect de la publicité en faveur de certains produits réglementés.

     

    Une publicité comme une autre

     

    La publicité télévisée consiste en toute forme de message télévisé, contre rémunération ou paiement similaire, en vue de promouvoir, moyennant paiement, la fourniture de biens, services, droits ou obligations. Dans la mesure où la technique de l'écran partagé sert à diffuser de tels messages, elle doit être traitée, de la même façon que tout autre message publicitaire.

     

    Principe de séparation du reste du programme

     

    Le diffuseur, est en droit d’utiliser des moyens acoustiques ou optiques adaptés pour assurer une séparation de la publicité du reste du programme éditorial (le principe de la séparation de la publicité et du contenu éditorial ne doit pas être interprété comme prohibant la publicité sur écran partagé). La publicité sur écran partagé doit être aisément identifiable et nettement distinguée du reste des programmes par des moyens acoustiques ou optiques de telle sorte que les téléspectateurs ne risquent pas de confondre la publicité avec le contenu éditorial. Selon la commission européenne, une séparation spatiale par des moyens optiques et/ou acoustiques est suffisante dans la mesure où elle distingue clairement la publicité et permet aux téléspectateurs de l'identifier aisément.

     

    Autorisation des ayants droit

     

    Il convient d'obtenir l'autorisation des ayants droit de l'oeuvre dans le cadre de laquelle la publicité sur écran partagé est diffusée. En outre, même lorsqu'il y a autorisation des ayants droit de l'oeuvre, et afin de protéger les téléspectateurs contre une publicité excessive, une publicité sur écran partagé est en soi illicite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité de l'oeuvre audiovisuelle dans le cadre de laquelle elle est diffusée.

     

    Écran partagé et parrainage / logos

     

    Le parrainage consiste en une contribution par une entreprise au financement de programmes télévisés dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Selon l'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne RTI du 24 novembre 2011, les dispositions légales du parrainage n'interdisent pas l'insertion du nom et/ou du logo du parrain à des moments autres que le début ou la fin du programme. Rien n'interdit donc, l'utilisation de la technique de l'écran partagé pour faire apparaître le logo et/ou le nom du parrain au cours de l'émission du programme parrainé. Dans tous les cas, « l’incrustation » du logo du parrain ne doit pas porter atteinte à l'intégrité du programme. Cette atteinte est appréciée en tenant compte de la durée de l’incrustation ainsi que de sa taille.

     

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