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publicité sites internet

  • Publicité en faveur des propres sites des chaînes

     

    Sites internet des chaînes télévisées  

     

    Il résulte de la recommandation du CSA du 5 mars 2002, que le renvoi par les chaînes, en dehors de leurs écrans publicitaires à leur site internet (au même titre qu’à leurs services  Audiotel et Télétel) est autorisé de façon ponctuelle et discrète, dès lors que ce renvoi s'inscrit dans le prolongement direct du programme en cours de diffusion. Par « prolongement du programme » on entend les services en rapport direct avec l'émission qui y renvoie et qui ne sont pas concurrents de services de même nature proposés par des sociétés tierces. La référence aux autres services, qui répondent à une logique commerciale, doit prendre place au sein des écrans publicitaires.

    Incrustation de logo

     

    A noter que l'incrustation permanente de l'adresse du site internet d’une chaîne lors de la diffusion d’un magazine n’est pas compatible  avec la recommandation du 5 mars 2002 (CSA, Assemblée plénière, 25 novembre 2003). 

    Principes plus généraux applicables à la publicité télévisée  

     

    Identification de la publicité

     

    Les messages publicitaires doivent être aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par des écrans reconnaissables (visuellement ou par un moyen acoustique adapté). La publicité isolée doit être exceptionnelle sauf lors de la diffusion de manifestations sportives.

     

    Niveau sonore des publicités

     

    Le niveau sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le niveau sonore moyen du reste du programme.

     

    Interdiction de la publicité clandestine

     

    La publicité clandestine qui consiste en la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire, est interdite.

     

    La protection des mineurs

     

    La publicité (du site internet) ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs. A cette fin, elle ne doit pas i) Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; ii) Inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés ; iii) Exploiter ou altérer la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ; iv) Présenter sans motif des mineurs en situation dangereuse.

    Le principe d'incompatibilité

    La publicité ne doit faire appel ni visuellement ni oralement à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.

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    Contrat d'Outplacement

    Contrat de Cloud Computing

    Contrat de Télésurveillance

    Contrat de Gardiennage - Sécurité

     

     

     

  • Publicité des sites internet

     

    Le site internet : un produit commercial et une publicité 

     

    Le CSA (Lettre du CSA n° 148) a eu l’opportunité de préciser qu’en invitant les auditeurs à consulter son site Internet, un message audiovisuel et/ou radiophonique fait la promotion d'un produit commercial. Le dispositif légal applicable à la publicité audiovisuelle et aux marques est donc applicable à la publicité des sites internet sur les écrans. 

    Constitue une publicité en faveur d’un site internet,  toute forme de message diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture des biens ou services du site internet, dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entité publique ou privée.

     

    Attention : le régime de la publicité est bien distinct de celui du parrainage.   

     

    Avant toute action de publicité promotionnelle en faveur d’un site internet, il convient de déterminer si les activités / services couverts par le service en ligne i) relèvent d’un secteur ne faisant pas l'objet de restrictions légales, ii) relèvent d’une activité réglementée ou iii) sont interdites de publicité. 

     

    1ère hypothèse : l’activité du site Internet ne présente pas de restriction spécifique

       

    Lorsque l’activité du site Internet ne présente pas de restriction spécifique et selon la lettre circulaire du CSA du 28 septembre 2000 relative à la publicité télévisée en faveur des sites internet, la publicité en faveur du site internet d'un annonceur ressortissant à un secteur qui n'est pas exclu des écrans publicitaires est autorisée, quel que soit le contenu du site, sous réserve que le message publicitaire ne fasse pas état de l'activité de vente de biens ou de services éventuellement développée sur le site.

    Si la publicité en faveur du site Internet est accompagnée d’un texte ou d’un slogan, celui-ci devra :

     

    -         Etre en langue français ou traduit ;

    -         Ne pas inclure une marque déposée par un tiers (dans le nom de domaine ou dans le slogan d’accompagnement) ;

    -         Ne pas inclure d’allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur les consommateurs. 

      

     

    Par ailleurs, la publicité en faveur des sites internet ne doit être ni clandestine, ni laudative et respecter le principe de la séparation entre publicité et contenu éditorial. Voici des exemples pratiques de publicité clandestine sur lesquels le CSA s’est positionné :

    Nota : constitue une publicité clandestine «la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans les programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite contre rémunération ou paiement similaire.»

     

    2ème hypothèse : l’activité du site internet est réglementée   

     

    En conséquence, il conviendra de se référer au régime applicable à l’activité du site internet. Sont réglementées, les communications commerciales et publicités des sites internet des professions et activités suivantes :

     

    Sites de paris et jeux d’argent

     

    Publicité des Sites de jeux non déclarés à l'ARJEL : conformément à l'article 9 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, toute communication commerciale en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé est interdite et passible d'une amende de 100 000 euros. Le tribunal compétent peut porter le montant de l' amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale.

    Publicité des Sites de jeux déclarés à l'ARJEL : la publicité de ces sites est une communication commerciale. Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010 cette  communication commerciale est interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle s'adressant aux mineurs. 

    Sites internet du secteur cinématographique  

     

    Les instances dirigeantes du CSA (« La France face au défi des nouvelles technologies », Salon ONLINE, mars 2000) se sont positionnées pour une certaine souplesse pour favoriser le développement du marché publicitaire audiovisuel des sites Internet français : « pour ce qui concerne la distribution, la presse, l'édition, le cinéma, le développement rapide des sites Internet français sur leur propre marché est un enjeu essentiel pour leur permettre de rayonner sur le marché international.  Or cette adaptation est désormais urgente et prioritaire. Il ne s'agit pas de la freiner par des considérations juridiques héritées d'un temps où Internet n'existait pas, et où la répartition de la manne publicitaire ne prenait pas en compte, bien évidemment, les investissements de communication des sites Internet ! »

    Toutefois, le cinéma fait toujours partie des secteurs exclus, aux termes de l'article 8 du décret du 27 mars 1992, de la publicité télévisée. Le 27 novembre 2001, le CSA a ainsi demandé à la chaîne Canal+ d'interrompre la diffusion d'une campagne publicitaire  en faveur du site Internet bacmajectic.com, site du groupe de distribution de films cinématographiques Bac.

    Pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ainsi que les programmes dont la diffusion en clair a été autorisée à titre exceptionnel (Canal +) par le CSA ne peuvent pas comporter de messages publicitaires. Toutefois, pour les services de cinéma distribués par câble ou diffusés par satellite ou par voie hertzienne terrestre en mode numérique, les programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières peuvent comporter des messages publicitaires concernant le secteur du cinéma.

    Le 4 mai 2010, interrogé par une société  du secteur du cinéma sur la possibilité de recourir à la publicité et aux parrainages télévisés afin de promouvoir les activités de son site internet, le CSA a répondu que les dispositions du décret du 27 mars 1992 prohibent la diffusion de tout message publicitaire en faveur du secteur du cinéma, à l'exception de ceux insérés dans des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusés sur les services de cinéma. Toutefois aucune disposition légale n'interdit le parrainage de programmes télévisés par des annonceurs exerçant une activité relevant du secteur du cinéma.

    Professions libérales et/ou soumises à un ordre professionnel et un code de déontologie :

     

    -         Avocats

    -         Commissaires aux comptes 

    -         Experts comptables

    -         Conseil en propriété industrielle

    -         Médecin / Dentiste / Chirurgien  

    -         Masseur-kinésithérapeute

    -         Huissiers de justice

    -         Notaires

    -         Pharmacien

    -         Psychologues / Psychothérapeute   

     

     

    Pour tous les supports, ces professions sont soumises à des règles de la publicité spécifiques. Ces règles sont fixées par l’ordre professionnel concerné et le Code de déontologie applicable. Le principe général étant pour ces professions, l’interdiction du démarchage et le respect d’une publicité discrète et conforme aux règles déontologiques.

     

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