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publicité illicite

  • Publicité audiovisuelle interactive : régime applicable

     

    Définition de la Publicité audiovisuelle interactive 

     

    La publicité interactive est, dans la plupart des cas, initiée par le téléspectateur à partir d'un message publicitaire diffusé dans le cadre d'un programme linéaire. La publicité interactive permet à un téléspectateur de fournir directement des informations au radiodiffuseur (chaine de télévision) suite à une sollicitation ou d'évoluer de façon interactive dans un environnement auquel il souhaite être exposé et ce, aussi longtemps que le téléspectateur le souhaite.

     

    Légalité de la publicité interactive

     

    Le Royaume Uni est le seul État membre de l’Union à s'être doté d'une réglementation spécifique en matière de publicité interactive.

     

    Exemple pratique de Publicité interactive 

     

    Un exemple pratique de publicité interactive consiste en l’affichage d’un bandeau clignotant apparaissant lors d’un spot publicitaire et proposant au téléspectateur de cliquer sur sa télécommande pour obtenir davantage d'informations. Le téléspectateur accède à l'application interactive après avoir émis un message en ce sens au moyen de sa télécommande.

     

    Double régime juridique  

     

    La directive «Services de médias audiovisuels» du 10 mars 2010 s'applique aux programmes linéaires diffusés en amont de l'accès à l'application interactive. En revanche, dès lors que le téléspectateur clique sur une icône de publicité interactive, l’environnement commercial interactif se trouve régi par la directive «Commerce électronique» du 8 juin 2000.    

     

    Séparation entre la publicité et contenu éditorial

     

    Conformément au principe de séparation entre la publicité et le contenu éditorial, l'icône interactive à partir de laquelle le téléspectateur doit cliquer pour accéder à l'environnement interactif doit s'intégrer dans le cadre d'un programme publicitaire, lui-même séparé et clairement distingué du contenu éditorial. Ladite icône peut s'insérer dans un spot publicitaire classique ou dans un spot diffusé au moyen de la technique de l'écran partagé. Dans ce dernier cas, l'accord des ayants droit doit être obtenu.

     

    Publicité illicite 

     

    En second lieu, les téléspectateurs ne doivent pas être directement dirigés, après avoir cliqué sur l'icône interactive, sur des publicités illicites : interdiction de publicité contre le tabac, respect de la dignité humaine, protection des mineurs, interdiction de toute publicité i) comportant des discriminations en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, ii) portant atteinte à des convictions religieuses ou politiques, iii) encourageant des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, iv) encourageant des comportements préjudiciables à la protection de l'environnement.

     

    Protection des mineurs

     

    Par ailleurs, compte tenu de la protection des mineurs, les spots publicitaires diffusés entre les émissions pour enfants ou au cours de celles-ci ne peuvent comporter d'icônes permettant d'accéder directement à de la publicité interactive : i) incitant directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité; ii) incitant  directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés; iii) exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes; iv) présenter des mineurs en situation dangereuse.

     

    Information du téléspectateur

     

    Enfin, le téléspectateur doit être averti du passage à un environnement interactif commercial par des moyens optiques et/ou acoustiques appropriés de sorte qu'il agisse librement et en connaissance de cause et ne soit pas trompé sur la nature commerciale des messages auxquels il sera exposé dans l'environnement interactif. Le téléspectateur doit être ainsi informé qu'en cliquant sur l'icône de publicité interactive, il quitte l'environnement linéaire. Cela peut par exemple, être assuré au moyen d'un écran intermédiaire d'avertissement apparaissant après le premier clic, le téléspectateur pouvant accéder véritablement à l'application interactive après un second clic.

     

    Source : Base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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  • Publicité et Alcool

    Publicité et Alcool : l’affaire Ricard / Métrobus

     

    On se souvient que la société Ricard, annonceur, a mené en 2002 pour le whisky irlandais de marque Jameson, dont elle est le distributeur, une campagne publicitaire comportant des affiches apposées sur des panneaux exploités par la Régie publicitaire des transports parisiens Métrobus publicité. 

    Etaient en litige trois affiches contre lesquelles l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, les dirigeants de la société Métrobus publicité ainsi que les dirigeants de la société Ricard.

    Après plusieurs renvois au fond, la Cour de cassation a écarté le délit de publicité illicite et a relaxé les dirigeants poursuivis.        

    La position du Conseil constitutionnel

     

    Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 8 janvier 1991 que : "le législateur qui a entendu prévenir une consommation excessive d'alcool, s'est borné à limiter la publicité en ce domaine, sans la prohiber de façon générale et absolue". Les débats parlementaires ayant abouti à la loi montrent que la publicité en faveur de l'alcool laisse une petite place à la "création" publicitaire et que le recours, sur une affiche, à un fond attrayant n'est pas en soi illicite.

    Le seul fait que le dessinateur des affiches en question avait acquis une grande notoriété comme illustrateur de la bande dessinée "Blake et Mortimer" ne permettait pas de créer un lien automatique entre l'attirance qu'exercent ses bandes dessinées sur un certain public et les publicités en cause.   

    Les affiches en litige


    Ont été analysées par les juges trois affiches surmontées, en lettres capitales jaunes et blanches sur fond noir, de l'inscription : "Jameson l'Irlandais" présentant en diverses situations un personnage central, qui est un homme à la chevelure rousse, en habit d'époque du 18ème siècle, en redingote, pantalon blanc, bottes noires à bordure marron, que l'on devine être Jameson. Ces trois affiches comportaient l'image dessinée d'une bouteille Jameson "Irish Whiskey" et en bas l'avertissement légal "l'abus d'alcool est dangereux".

    Publicité en faveur de l’alcool autorisée  

     

    Ces images, qui contiennent une part de fiction, ne comportaient pas d'éléments illicites. En particulier et malgré leur dessin esthétiquement réussi et leurs couleurs agréables, elles ne contiennent ni évocation d'ambiance incitant à la consommation, ni exaltation de qualités ou de vertus de l’alcool (ce qui aurait été interdit). Elles ne font pas non plus appel au sentiment de bonheur ni ne jouent sur le registre de la convivialité (ce qui aurait aussi été interdit). Selon les juges, les affiches évoquaient seulement le monde artisanal dans lequel est né le produit et les soins qui ont été portés à sa fabrication, dès sa création, tous éléments se rapportant à l'origine et au mode d'élaboration du produit visés (et autorisés) par la loi n° 2005-157 du 28 février 2005.

    Les dessins des affiches étaient seulement destinés à authentifier le produit ainsi que la mention "Irish Whiskey" figurant sur la bouteille et ceci constitue une référence relative à l'origine ou  au terroir de production, permise par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les dessins en cause constituaient donc une référence licite à l'origine et au terroir de production, mais aussi au mode d'élaboration du produit et à sa couleur.  Est également licite une affiche qui présente la phase de contrôle de la maturation du produit, dans sa réalité objective (elle délivre au consommateur une information licite sur le mode d'élaboration du produit).   

    Le dispositif légal de publicité illicite en faveur de l’alcool    

     

    La publicité pour les boissons alcooliques est réglementée par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, modifiée par la loi n 2005-157 du 23 février 2005.  La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. 

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  • Publicité illicite en faveur du tabac

    L'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit toute  publicité en faveur du tabac. Toutefois, par exception, sont tolérées, les enseignes portant la mention « Tabac » ainsi que des affichettes disposées à l'intérieur des établissements de tabac celles-ci ne son pas visibles de l'extérieur et à la condition que ces enseignes ou affichettes soient conformes à certaines  caractéristiques techniques (taille …). Se trouvent donc  prohibées toutes les autres formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, qui auraient pour but ou pour effet de promouvoir un produit du tabac. Ainsi, les  décorations de paquets de cigarettes qui associent le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, et qui suscitent le désir d'acquérir des cigarettes (notamment à des fins de collectionner des paquets édités en série limitée) ont été jugées illégales (Décision Actoba.com n° 1127).  

     

     

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    Contrat de cession de droits de diffusion - Vidéomusique - Vidéoclip 

    Contrat de coproduction - Vidéomusique - Vidéoclip 

    Contrat de réalisation de Vidéoclip 

    Devis et Budget de Vidéoclip 

    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition

    Modèle de Contrat de commande pour la Publicité 

    Modèle de Conditions Générale de Vente - Publicité audiovisuelle 

    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Modèle de Contrat d'illustrateur

    Modèle de Contrat de distribution de Livre numérique

    Modèle de Contrat de pige - Presse

    Contrat d'exposition d'oeuvre d'art

     

     

     

     

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