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publicité comparative

  • Publicité comparative

    Conditions de légalité d’une publicité comparative

     

    L'article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : i) elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.


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    L'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

     

    Cette question du bref délai a été un peu plus encadrée par les tribunaux. Dans cette affaire, il a été jugé, à propos d’une publicité comparative portant classement des banques selon leurs frais bancaires, que le délai d’un mois pour justifier de la légalité d’une publicité comparative, est insuffisant. En application des dispositions de l'article L 121-12 du code de la consommation, la charge de la preuve du caractère licite de la publicité comparative réalisée appartient à l’annonceur.

     

    Dénigrement et préjudice d’image

     

    Le dénigrement qui résulte nécessairement d'une publicité comparative jugée illicite est générateur d'un trouble commercial qui entraîne un préjudice. En effet, la victime d’une publicité comparative jugée illicite subit nécessairement une atteinte à son image.

     

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 1000 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

     

     

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  • Publicité comparative illicite

     

    LIDL contre Super U 

     

    Un supermarché U a été condamné pour publicité comparative illicite sur les prix au détriment de l’enseigne LIDL.

     

    En l’espèce, un stop-rayon (affichette de produits) faisait état de la mention suivante : « U moins cher que LIDL ». Sur les produits alimentaires ayant fait l'objet de la publicité comparative contestée, il manquait sur certaines affichettes, la mention de la date à laquelle le prix aurait été relevé dans le magasin LIDL (ce qui empêche toute vérification sur l'exactitude de la comparaison annoncée sur la publicité). Par ailleurs, la publicité critiquée n'individualisait pas le magasin LIDL dont les prix avaient été relevés. Les éléments de comparaison annoncés étaient donc invérifiables.

     

    Conditions de la publicité comparative 

     

    Conformément à l'article L.121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative n'est licite que si elle est n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou des services de même nature, disponibles sur le marché.

     

    La comparaison doit être objective et porter sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives du bien ou du service. Le choix du nombre de comparaisons auxquelles l'annonceur souhaite procéder entre les produits qu'il offre et ceux qu'offrent ses concurrents relève de l'exercice de sa liberté économique, à condition que la publicité indique clairement que la comparaison n'a porté que sur un échantillon et non sur l'ensemble des produits de l'annonceur.

     

    Pour être licite, la publicité comparative doit également porter sur des caractéristiques vérifiables des éléments comparés.

     

    Charge de la preuve

     

    La charge de la preuve de la véracité de la publicité attaquée, condition nécessaire à sa licéité, incombe à l'annonceur, sur lequel pèse l'obligation de démontrer, en cas de contestation, l'exactitude matérielle des allégations, indications ou présentations contenues dans la publicité.  

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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  • Contrefaçon sur Internet - 2

    3) En cas d'atteinte aux droits de la personnalité (vie privée, image …) au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'Etat membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, que cette personne peut également, en lieu et place d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été et que celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie (eDate Advertising et Martinez, 25 octobre 2011, C-509/09 et C-161/10).

    Dans cette nouvelle affaire concernant la commercialisation de CD Audio contrefaisants pressés en Autriche, la Cour de cassation vient de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une nouvelle hypothèse : si les juridictions nationales sont compétentes sur les atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur résultant de la mise en ligne d'un contenu dématérialisé, celles-ci sont elles également compétentes lorsqu’un le support matériel reproduisant le contenu est offert à la vente en ligne ?

    A noter que dans le cas particulier de la publicité comparative (dénigrement) sur Internet entre Sociétés, les juges ont l’obligation de rechercher si l'information prétendument dénigrante diffusée en ligne est destinée ou non aux internautes français (la seules accessibilité du site Internet en France étant insuffisante).

    (1) L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.  Source : Revue juridique Actoba

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    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

     

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

     

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    CDD d'Ouvrier compagnon

     

    Réglement d'un jeu-concours

     

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