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publicité clandestine

  • Publicité clandestine sur les plateaux TV

    Invités des émissions TV

     

    Les invités des émissions TV doivent sont aussi soumis à l’interdiction de publicité clandestine. Il appartient au diffuseur de veiller à ce que les invités des plateaux TV ne fassent pas de promotion clandestine pour leurs marques ou celles d’un tiers.

     

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    Décret du 27 mars 1992

    Le 10 mai 2013, le CSA a ainsi mis en demeure la chaîne D8 pour publicité clandestine. Au cours de l’émission  Touche pas à mon poste, l’un des invités, chanteur et créateur d’une ligne de vêtements, portait une veste et une casquette sur lesquelles figurait, en gros caractères, le logo de sa marque. Ces faits sont constitutifs d’un manquement à l’article 9 du décret du 27 mars 1992  qui prohibe la publicité clandestine.

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    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

    Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

    Contrat de coproduction de Jeu vidéo

    Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

    Règlement de Jeu concours sur Internet

     

     

  • Publicité clandestine : BFM mise en demeure

    Publicité clandestine

     

    Lors de son Assemblée plénière du 3 janvier 2013, le CSA a mis en demeure BFM TV pour publicité clandestine. La chaîne avait dans plusieurs journaux diffusés, une série de reportages sur un paquebot au cours desquels le nom du paquebot a été cité dix fois et visualisé neuf fois, accompagné à l’image du logo de la compagnie. Le contenu de la majorité des reportages revêtait un aspect promotionnel (commentaires complaisants des croisiéristes ou des journalistes, quasi-absence de regard critique, indication du prix des prestations …).

     

    On entend par « Communication commerciale audiovisuelle clandestine», la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle par le fournisseur de services de médias dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie;

    Textes applicables à la publicité clandestine  

     

    L’article 9 du décret du 27 mars 1992 interdit la publicité audiovisuelle clandestine. Celle-ci est définie comme « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ».

     

    La directive services de médias audiovisuels du 10 mars 2010 interdit également les communications audiovisuelles commerciales clandestines. La publicité clandestine ne doit pas être confondue avec le placement de produits qui lui est autorisé en France (sous conditions). Le placement de produits est légal à la télévision, entre autres, lorsque le téléspectateur est correctement informé de son existence. Cela peut se faire en précisant qu’un placement de produit intervient dans un programme donné, par exemple au moyen d’un logo neutre (un logo dédié a été mis en place par le CSA).

     

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    Contrat d'adaptation audiovisuelle - Oeuvre musicale

    Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de Franchise

     

  • Placement de produit et publicité clandestine

    Le placement de produits (légal sous certaines conditions) ne doit pas être confondu avec la publicité clandestine (interdite).

     

    Définition de la publicité clandestine

     

    La publicité clandestine est la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle dans un but publicitaire et risque d’induire le public en erreur sur la nature d’une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu’elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.

     

    Définition du placement de produit

     

    Le placement de produit est une réalité dans les œuvres cinématographiques et dans les œuvres audiovisuelles destinées à la télévision. On entend par placement de produit, toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie. La Directive n° 2010/13/UE du 10 mars 2010 a réitéré le principe de l’interdiction de la publicité clandestine en raison des effets néfastes de cette pratique sur les consommateurs.

    Attention : la fourniture, à titre gratuit, de biens ou de services, tels que des accessoires de production ou des lots, ne devrait être considérée comme un placement de produit que lorsque les biens ou services concernés ont une valeur non négligeable.

     

    Parrainage ou placement de produit ?

     

    Le critère déterminant qui permet de faire la distinction entre parrainage et placement de produit est le fait que, dans le cas de ce dernier, la référence à un produit est intégrée au déroulement d’un programme. Les références aux parraineurs, en revanche, peuvent apparaître au cours d’un programme, mais ne font pas partie de l’intrigue.

     

    Interdiction de principe du placement de produit

     

    Par défaut, la Directive n° 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiovisuels » a interdit le placement de produit. Toutefois, par dérogation, la France a autorisé le placement audiovisuel de produits, sous certaines conditions. Dans tous les pays de l’Union européenne, les programmes qui comportent un placement de produit doivent répondre à toutes les exigences suivantes:

    i) leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias;

    ii) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;

    iii) ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;

    iv) les téléspectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du téléspectateur.

    En tout état de cause, les programmes audiovisuels ne peuvent pas comporter de placement pour les produits suivants : i)  produits du tabac ou cigarettes, ou placement de produits émanant d’entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d’autres produits du tabac; ii) médicaments ou traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance.  

    Le placement de produit est également interdit lorsqu’il influence la teneur des programmes de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la chaîne de télévision (il  en est ainsi du placement de thèmes par exemple).

    Source : Base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de Placement de produit

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat d'illustration

    Contrat de distribution de Livre numérique

    Contrat de pige - Presse

     

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