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publicité alcool

  • Alcool dans les lieux de vente spécialisés

     

    Lieux de vente à caractère spécialisé

     

    La publicité en faveur de l’alcool à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé fait l’objet de dispositions spécifiques. Ces lieux de vente à caractère spécialisé concernés sont : i) Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques (sauf stations services) ; ii) Les débits temporaires de boissons ; iii) Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.

     

    A l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.

     

    Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public. Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement.

     

    La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol.

     

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    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

    Contrat de commande | Spot publicitaire

     

     

     

     

  • Classification des boissons alcooliques

    Conformément à l’article L3321-1 du Code de la santé publique, les boissons alcoolisées font l’objet d’une classification qui détermine leur régime juridique (droit de vente, publicité …). Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en cinq groupes :

    1er groupe : Boissons sans alcool

    Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

    2ème groupe : Boissons fermentées non distillées

    Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ;

    3ème groupe

    Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;   

    4ème groupe  

    Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;

    5ème groupe

    Toutes les autres boissons alcooliques. 

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    Contrat de conception de Site Internet 

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    CGV de Publicité audiovisuelle

    Contrat d'affichage publicitaire

     

  • Publicité de l'alcool

     

    Vin et allégations de santé  

     

    L’utilisation de l’indication « digeste » pour un vin (ou tout autre produit alimentaire) est  une allégation de santé interdite par le droit de l’Union européenne.  Les juges européens ont considéré que l’interdiction d’utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume s’étend à l’interdiction d’utiliser l’indication « digeste », (mention accompagnée de la mention de la teneur réduite de substances considérées par un grand nombre de consommateurs comme négatives).

     

    Définition de l’allégation de santé

     

    Selon les juges européens, la notion d’« allégation de santé » ne présuppose pas nécessairement qu’une amélioration de l’état de santé, grâce à la consommation de la denrée alimentaire concernée, soit suggérée. Il suffit qu’une simple préservation d’un bon état de santé, malgré la consommation potentiellement préjudiciable, soit suggérée. De plus, ce ne sont pas seulement les effets temporaires et passagers d’une consommation ponctuelle qu’il convient de prendre en compte, mais également les effets cumulatifs des consommations répétitives et de longue durée de la denrée alimentaire sur la condition physique. 

     

    L’indication « digeste » suggérant que le vin est bien absorbé et digéré, implique que le système digestif n’en souffre pas ou peu et que l’état de ce système reste relativement sain et intact, même à l’issue de consommations répétitives, étant donné que ce vin est caractérisé par une acidité réduite. En ceci, cette allégation est susceptible de suggérer un effet physiologique bénéfique durable, consistant dans la préservation du bon état du système digestif, contrairement à d’autres vins présumés entraîner, à la suite de leur consommation cumulée, des effets durables négatifs pour le système digestif et, par conséquent, pour la santé. Partant, cette indication constitue une allégation de santé interdite.

     

    Conformité de l’interdiction légale

     

    L’interdiction d’utiliser cette allégation est conforme au droit de l’Union et au  principe de proportionnalité. L’interdiction légale établit un juste équilibre entre la protection de la santé des consommateurs, d’une part, et la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise des producteurs et distributeurs, d’autre part.

     

    Par ailleurs, en mettant en relief uniquement la digestion facile du vin, l’allégation « digeste »  est de nature à encourager la consommation du vin en question et, en définitive, à accroître ces dangers. L’interdiction totale d’utiliser de telles allégations dans l’étiquetage et pour la publicité de boissons alcooliques est nécessaire pour protéger la santé des consommateurs. 

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    Contrat de cession d'un Chien entre Particuliers

    Contrat de cession de Chien - Éleveur

    Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

     

     

     

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