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publicité agressive

  • Annonce de gain et publicité agressive

     

    Pratiques commerciales agressives

     

    Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a./ Office of Fair Trading),  la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que le droit de l’Union interdit les pratiques agressives qui donnent l’impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit verser de l’argent ou supporter un certain coût afin d‘être informé de la nature du prix ou accomplir les actes permettant d’en prendre possession.


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    La Cour précise que de telles pratiques sont interdites même si le coût, imposé au consommateur est négligeable (comme celui d’un timbre poste par exemple) par rapport à la valeur du prix, ou même s’il ne procure aucun bénéfice au professionnel.

     

    Par ailleurs, ces pratiques agressives sont interdites même si les actions pour obtenir le prix peuvent être réalisées selon plusieurs méthodes proposées au consommateur quand bien même l’une d’elles serait gratuite. Les juridictions nationales doivent apprécier les informations fournies aux consommateurs ciblés par ces pratiques en tenant compte de leur clarté et de leur compréhensibilité.

     

    Exemple de pratique commerciale agressive  

     

    L’affaire en cause opposait cinq entreprises britanniques spécialisées dans le publipostage à  l’Office of Fair Trading (OFT). L’OFT a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il avait obtenu un prix ou une récompense, dont la valeur pouvait être considérable ou n’être que symbolique. Le consommateur bénéficiait de plusieurs options pour découvrir son prix et obtenir un numéro de demande : il devait soit appeler un numéro de téléphone surtaxé, soit utiliser un service SMS, soit encore obtenir des informations par voie postale ordinaire (cette dernière méthode était moins mise en avant). Le consommateur était informé du coût de la minute et de la durée maximale de l’appel téléphonique mais il ignorait que l’entreprise à l’origine de la publicité percevait une certaine somme sur le coût de l’appel. Cette pratique a été considérée comme agressive.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Contrat de galeriste / artiste 

    Contrat de vente de Scénario

    Contrat de coproduction

    Contrat de Production audiovisuelle

    Contrat de Production exécutive

     

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