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publicité électronique sectorielle

  • Publicité électronique sectorielle

     

    Plusieurs secteurs d’activités sont soumis à des règles de publicité particulières. Les publicités soumises à conditions sont les suivantes :

     

    ð        La publicité comparative

    ð        Les concours, loteries et cadeaux promotionnels

     

    Nota : selon l‘article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être clairement précisées et aisément accessibles.

     

    ð        Les publicités adressées aux enfants ;

    ð        Les publicités utilisant le mot « gratuit » ;

     

    Secteurs réglementés

     

    Les publicités sectorielles suivantes sont soumises à restrictions : 

     

    ð        Tabac

    ð        Alcool

    ð        Agences matrimoniales

    ð        Aliments / Allégations nutritionnelles

    ð        Armes et munitions

    ð        Automobile

    ð        Dépannage, Réparation, Entretien

    ð        Environnement

    ð        Soldes et liquidations

    ð        Médicaments  

    ð        Energies

     

    Nota : en application du décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 et de son arrêté d’application, toute publicité pour une entreprise assurant la vente d'électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu'aux services afférents à l'utilisation de ces énergies, doit être accompagnée du message suivant : « L'énergie est notre avenir, économisons-la ! » Ce message doit être lisible, audible ou intelligible. Par ailleurs, l’article L121-15-4 du Code de la consommation impose lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique communautaire en indiquant leur prix de vente, qu’elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.

     

    ð        Politique ;

    ð        Voyagistes ;

    ð        Petites annonces

    ð        Offres d’emploi ;

    ð        Produits financiers. 

     

    Nota : L’Autorité des marchés financiers met régulièrement à jour une liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires. L’AMF a ainsi publié un communiqué mettant en garde les épargnants sur des campagnes publicitaires agressives, sur internet, portant sur le trading d’options binaires et annonçant des rendements très importants dans des délais très courts.

     

    ð        Médical / Paramédical ;

    ð        Services juridiques ;

    ð        Franchises et opportunités d’affaires ;

    ð        Téléachat

    ð        Services téléphoniques surtaxés et SMS/MMS

    ð        Métaux et pierres précieuses ;

    ð        Indications et appellations d’origine ;

     

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    CGV de Site internet

    CGV de Site de vente en ligne

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

     

     

     

     

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