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publicité école privée

  • Publicité faite par les établissements d'enseignement

     

    Publicité réglementée  

     

    En application des articles L471-1 et s. du Code de l’éducation, tous les organismes ou établissements d'enseignement sont soumis à un régime spécifique en matière de publicité. Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé. Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à une déclaration spécifique après du rectorat.

     

    Dépôt et contrôle de la publicité

     

    Toute publicité doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du recteur d’académie. La publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.  Aucune publicité ne peut être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suit le dépôt.

     

    Actes de démarchage

     

    Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement. Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.

     

    Sanctions

     

    Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la publicité et au démarchage par les établissements d'enseignement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut aussi prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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