Avertir le modérateur

publications scientifiques

  • Publications scientifiques et droits d’auteur

     

    Dans une réponse parlementaire, le Gouvernement a précisé le régime juridique applicable au droit d’auteur des publications scientifiques.  

    Un enjeu majeur

     

    L'accès à l'information scientifique et technique (IST) est un des moteurs de la croissance et du développement. Pour des raisons de droits, la diffusion d'un grand pan de cette information est encore exclue de l'Open access. Ses usagers potentiels, lorsqu'ils ne l'achètent pas directement, peuvent y avoir accès dans les bibliothèques, et à distance par le prêt entre bibliothèques et les services de fourniture de documents.  

    Missions de l’INIST

     

    Une des missions de l'institut national de l'information scientifique et technique (INIST) du centre national de recherche scientifique (CNRS) est de donner, via son portail REFDOC (la référence en fourniture de documents scientifiques), accès à l'IST en permettant à la communauté d'acquérir des copies de documents, dont la plupart sont sous droits ou difficilement accessibles.

     

    Droit de copie

     

    Afin d'assurer cette activité en toute légalité, l'INIST a conclu un contrat avec le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC), qui détermine, en concertation avec les représentants des éditeurs et des auteurs, les redevances de droit de copie qui lui sont reversées.

     

    Ce contrat distingue les fournitures à destination de l'enseignement supérieur et de la recherche publique (ESR), et les copies « à fin de vente » à destination de clients privés (tarifs réduits de 60 % pour le public ESR). Le coût du service varie également en fonction de la rapidité de livraison. L'INIST a vu sa mission de diffusion de l'IST remise récemment en cause par certains auteurs, sous deux aspects.

     

    Selon la jurisprudence, la diffusion de reprographies de documents pratiquée par l'INIST est une vente (Cour d'appel de Paris, arrêt du 27 mai 2011). La mise en oeuvre du mécanisme de la cession légale prévu à l'article L.122-10 du code de la propriété intellectuelle est conditionnée par une autorisation expresse des auteurs ou de leurs ayants droit.

     

    En l’état actuel de la jurisprudence, l'INIST et les autres organismes français de diffusion de l'IST devraient demander au CFC de vérifier que les conventions qui lient ce dernier aux éditeurs s'appuient systématiquement sur des contrats passés avec les auteurs qui permettent la mise en oeuvre du mécanisme de cession légale. En pratique, c’est le cas pour la majorité des contrats. A défaut et à droit constant, il conviendra d'avoir recours aux demandes directes d'autorisation. Ceci pourrait ralentir les délais de livraison et en alourdir les coûts, et la concurrence des fournisseurs étrangers de documentation IST en serait probablement renforcée.

     

    Le Gouvernement a précisé que, conscient de ces problèmes, le MESR organisera, dans le courant du 1er semestre 2013, dans le cadre de son programme « bibliothèque scientifique numérique », une concertation des acteurs du domaine concerné afin d'étudier les évolutions possibles du droit pour faciliter la diffusion de l'IST sans pour autant porter atteinte aux droits patrimoniaux des auteurs ni à ceux des éditeurs.

     

    L’INIST pourrait également mettre en place en 2013 une procédure qui devrait permettre de rapprocher les articles signalés dans le portail REFDOC sous leur forme initiale éditoriale, de leur version diffusée librement, le cas échéant, dans une archive institutionnelle française en ligne.

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    CGV - Sauvegarde de données informatiques

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

    CGV de E-commerce

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu