Légalité des sites d'escorts girls
Le journal Nice matin, dans son édition du 28 janvier 2011, annonce qu’un Niçois, soupçonné de gérer un site Internet d’escort-girls, sera prochainement jugé pour proxénétisme aggravé (1 600 filles du monde entier étaient référencées sur son site). Le site permettait notamment la notation de la prestation par les clients.
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises, entre autres, par la Cour de cassation, que les directeurs de publication de presse imprimée ou électronique ainsi que les Webmasters encourent directement le délit de proxénétisme aggravé pour création, mise en ligne et promotion de site proposant des prestations sexuelles.
La personne physique ou morale qui offre une prestation technique de création, développement ou promotion de site Internet en vue de proposer des services de prestations sexuelles (faites par des tiers), s’expose au délit de proxénétisme aggravé. Le proxénétisme aggravé a été particulièrement adapté à l’utilisation des réseaux de communication électronique (proxénétisme par la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, par la voie d'un réseau de télécommunications).
Vos modèles de Contrats de qualité professionnelle :
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Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet
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Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive
Contrat de coproduction de Disque
Contrat de coproduction de DVD musical
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Contrat de coproduction audiovisuelle
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Mandat de commercialisation de photographies
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