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prouver une contrefaçon

  • Procédure de saisie-contrefaçon

            

    La preuve suprême 

     

    La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve de la contrefaçon et sa nullité n'entraîne pas l'extinction de la procédure ni ne la rend irrégulière mais a pour effet le rejet des prétentions du demandeur si aucun autre moyen de preuve n'est fourni aux débats.

     

    Contester la saisie contrefaçon

     

    La contestation de la validité de la saisie-contrefaçon constitue non une exception de procédure telle que définie à l'article 73 du Code de procédure civile mais un moyen de défense au fond qui n'a pas à être soulevé in limine litis.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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  • Acheter pour prouver une contrefaçon

     

    Ticket d’achat

     

    Il existe un système alternatif de preuve pour établir une contrefaçon. Une personne ou un huissier peut se présenter dans les locaux du vendeur incriminé et acheter le produit argué de contrefaçon.

     

    En effet, s'agissant du délit de contrefaçon, l'article 427 du code de procédure pénale dispose que hors les cas ou la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le juge décide ensuite, d'après son intime conviction. Le juge ne pourra fonder sa conviction que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

     

    Acte déloyal ?

     

    Dans le cadre d'une procédure, l'achat de produits contrefaits ne constitue pas un acte déloyal ou prohibé dès lors que les défendeurs ont obtenu communication des produits achetés pour pouvoir en débattre à l'audience.

     

    Validité du procès verbal de constat 

     

    Est donc valable (1), le procès-verbal de constat d'achat d'un article contrefaisant dressé par un huissier. Comme rappelé récemment par les tribunaux, en matière de droit d'auteur, un huissier peut constater des actes de contrefaçon et aucun texte n'oblige ce dernier à être dûment autorisé par le président du tribunal de grande instance compétent.

     

    Un constat d'achat, dont l'objet est de rapporter la preuve de la présence de marchandises arguées de contrefaçon, constitue un mode de preuve qui s'établit indépendamment du respect du principe de la contradiction. Le recours à ce mode de preuve ne viole pas l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (droit au procès équitable).

     

    Solution à nuancer

     

    Toutefois, quelques décisions adoptent une position plus restrictive. Dans l'une de ces affaires, un huissier avait constaté que sa cliente qui l'accompagnait, s'était rendu dans un magasin à l'enseigne H&M et en était ressorti avec un sac comportant l'inscription H&M contenant son achat qu'elle lui remettait. De retour à son étude, l'huissier de justice a effectué une description du blouson, y a apposé un scellé et a annexé à son procès-verbal une photographie du blouson ainsi qu'une copie du ticket de caisse.

     

    Les juges ont considéré que les opérations de l'huissier de justice ont été effectuées aux fins d'établir l'existence d'une contrefaçon et ont abouti à la description détaillée du blouson litigieux de telle sorte qu'elles réalisent une saisie-descriptive telle que prévue par l'article L 332-1 du Code de la propriété intellectuelle sans que les règles édictées par cet article ait été respectées et en particulier sans que la société requérante ait obtenu l'autorisation préalable du juge. L'acte réalisé en dehors du cadre légal a été déclaré nul.

     

    En outre, selon les dispositions de l’article R 716-3, deuxième alinéa, du Code de la propriété intellectuelle, à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties (copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès verbal de saisie).

     

    (1) Décision Actoba.com N° 1196

     

    (2) TGI de Paris, 10 juin 2010, SAS Maison Martin Margiela c/ SARL H&M

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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