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protection secret fabrique

  • Secret de fabrique : quelle protection légale ?

    Définition du secret de fabrique

     

    Le secret de fabrique est un procédé de fabrication offrant un intérêt pratique et commercial pour l'entreprise qui le met en oeuvre et le tient caché de ses concurrents.  Il s’applique essentiellement dans le domaine industriel et la protection des procédés de fabrication (machines outils, produits manufacturés …). La divulgation d’un secret de fabrique est un délit. Toutefois, ce délit suppose à tout le moins, une reproduction des caractéristiques techniques essentielles.   

    Conditions du secret de fabrique

     

    L'incrimination de divulgation de secret de fabrique n'exige pas que le procédé en cause soit brevetable, de sorte qu'il n'est nécessaire ni qu'il soit nouveau ni qu'il témoigne d'une activité inventive ou d'un caractère innovant. En revanche, le produit ou la machine dont la protection est revendiquée doit mettre en oeuvre un procédé inédit ou original.   

    Concurrence déloyale et parasitisme

     

    Les secrets de fabrication incluent la notion de savoir faire. L’atteinte à un secret de fabrication peut donc aussi être sanctionnée par une action en concurrence déloyale ou en parasitisme.  

    Sanctions pénales et secrets de fabrication

     

    L’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle reprend les termes de l’article L. 1227-1 du code du travail : le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros. Le juge peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au maximum, une interdiction des droits civiques, civils et de famille.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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